Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2009, n° 08-41.408
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00419
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'annulation par un syndicat du mandat d'un représentant syndical n'a pas d'effet rétroactif sur la qualité de salarié protégé. Doit être cassée en conséquence la décision qui dénie à un salarié le bénéfice du statut protecteur pour la période antérieure à l'annulation de son mandat au motif que le syndicat désignataire avait fait savoir à l'employeur que la désignation du salarié devait être considérée comme nulle et non avenue
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2009, n° 08-41.408 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00419 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-EXSP3TBY