RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2009, n° 08-60.449
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00054
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsqu'une entreprise est divisée en établissements distincts pour l'élection des comités d'établissement, la désignation d'un délégué syndical supplémentaire prévue par l'article L. 2143-4 du code du travail étant subordonnée aux résultats des élections, la condition d'effectif prévue par ce texte s'apprécie par établissement
Articles du code du travail visés
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