Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2009, n° 07-42.465
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00005
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière de procédure orale, une demande ne peut être considérée comme nouvelle en appel, lorsque formée initialement devant la juridiction de première instance, il n'a pas été mentionné dans le jugement que le demandeur y a expressément renoncé. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour considérer comme nouvelle la demande de résiliation judiciaire formulée par le salarié, a relevé que cette demande n'était pas reprise dans le dernier état des demandes mentionnées dans le jugement, sans constater qu'il y avait été expressément renoncé
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2009, n° 07-42.465 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00005 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-64VFZZY7