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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2009, n° 09-13.145

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01209

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le président d'une compagnie régionale des commissaires aux comptes n'est pas valablement saisi d'une demande en contestation d'honoraires formée le jour même de la tentative de conciliation sans avoir été communiquée préalablement à la partie adverse ; il s'ensuit que la contestation de sa décision devant la chambre régionale de discipline est irrecevable

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2009, n° 09-13.145 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO01209 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7WDTF6MJ