RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2009, n° 09-13.145
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01209
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le président d'une compagnie régionale des commissaires aux comptes n'est pas valablement saisi d'une demande en contestation d'honoraires formée le jour même de la tentative de conciliation sans avoir été communiquée préalablement à la partie adverse ; il s'ensuit que la contestation de sa décision devant la chambre régionale de discipline est irrecevable
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