Cour de cassation, chambre commerciale, 27 octobre 2009, n° 08-18.819

Sommaire de la Cour

Ayant retenu que l'acte de séparation constitue un accord aux termes duquel deux actionnaires sont convenus d'acquérir et d'exercer des droits de vote d'une société cotée pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de cette société, et précisé que celle-ci consiste à faire procéder à une suite d'opérations, incluant un projet d'offre publique de rachat, dans le dessein de réaliser la séparation de l'ensemble constitué par deux autres sociétés par la répartition du patrimoine de ces deux sociétés au profit de deux groupes d'actionnaires distincts, les deux actionnaires ayant vocation à concentrer l'essentiel de leur investissement dans la société cotée, la cour d'appel, qui relève que cette politique commune, par elle-même exclusive d'un accord ponctuel, s'inscrit dans la stratégie explicitement annoncée par le préambule de cet accord, peu important qu'elle ne soit mise en oeuvre que de manière temporaire, a exactement déduit que les actionnaires devaient être considérés comme agissant de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce

Articles du code de commerce visés

• L. 233-103 décisions