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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2009, n° 06-19.538

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00354

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Lorsque le débiteur mis en procédure collective, époux commun en biens, a passé avec son conjoint un acte à titre gratuit portant sur un bien commun qui fait partie du gage des créanciers, la nullité de cet acte, depuis la date de cessation des paiements ou dans les six mois précédant cette date, atteint l'acte en son entier

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2009, n° 06-19.538 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00354 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QX0A395Y