RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2009, n° 06-19.538
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00354
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque le débiteur mis en procédure collective, époux commun en biens, a passé avec son conjoint un acte à titre gratuit portant sur un bien commun qui fait partie du gage des créanciers, la nullité de cet acte, depuis la date de cessation des paiements ou dans les six mois précédant cette date, atteint l'acte en son entier
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