Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mai 2009, n° 07-21.599
ECLI:FR:CCASS:2009:C200805
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Peut bénéficier des dispositions de l'article L. 331-7 4° du code de la consommation le débiteur, qui reste tenu du solde d'un emprunt immobilier contracté pour l'acquisition d'un bien qui a constitué son logement principal, et qui avait été contraint de le quitter avant sa vente sur saisie
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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