Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 janvier 2009, n° 07-20.067
ECLI:FR:CCASS:2009:C200078
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l'exécution qui, pour déclarer irrecevable pour cause de mauvaise foi une demande de traitement d'une situation de surendettement, retient que les débiteurs, qui ont souscrit en une année un grand nombre de crédits, sont dans l'incapacité d'expliquer les causes de leur surendettement massif et soudain
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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