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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 janvier 2009, n° 07-21.063

ECLI:FR:CCASS:2009:C100043

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 22 janvier 2009, n° 07-21.063 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100043 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QMY0D1ZZ