CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 22 janvier 2009, n° 07-21.063
ECLI:FR:CCASS:2009:C100043
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 5-3 c de la Directive 2000/29/CE du 22 mai 2000 relatives à l'exception au monopole du droit d'auteur à des fins d'information, n'étant que facultatives, ne peuvent servir au juge national de règle d'interprétation pour étendre la portée de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle à un cas non prévu par ce dernier texte
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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