Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2008, n° 07-41.331
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01841
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si la décision du ministre qui rejette un recours hiérarchique formé contre une décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière, l'annulation par la juridiction administrative d'une décision du ministre qui confirme celle de l'inspecteur du travail et autorise le licenciement produit les effets prévus par l'article L. 412-19 devenu l'article L. 2422-1 du code du travail. Par suite une cour d'appel décide exactement, que lorsque tel est le cas, le salarié protégé a droit à réintégration
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2008, n° 07-41.331 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO01841 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-H58B8F8D