Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2008, n° 07-42.487
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01807
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon les dispositions du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis à l'article L. 212-4 bis, recodifié sous les articles L. 3121-5 à L. 3121-8 du code du travail. Il en résulte qu'un cadre dirigeant ne saurait prétendre à la rémunération de l'astreinte, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2008, n° 07-42.487 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO01807 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-N0DKKPS4