Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2008, n° 07-41.513
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01716
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
A exactement décidé que la vérification d'un coffre mis à la disposition d'un salarié par un employeur était régulière et que la sanction prononcée contre le salarié à la suite de ce contrôle était justifiée, une cour d'appel qui a retenu que les coffres permettant le dépôt par chaque agent des fonds mis à sa disposition étaient affectés à un usage exclusivement professionnel
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2008, n° 07-41.513 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO01716 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-YXPTQECN