Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2008, n° 07-41.927
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01436
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La remise ou l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par l'article R. 122-9, alinéa 1er, devenu R. 1225-1, du code du travail, d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement, ne constitue pas une formalité substantielle
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2008, n° 07-41.927 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO01436 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-2HN7ZC13