Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2008, n° 07-40.053
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01214
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à un avertissement préalable. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour décider que le licenciement d'un salarié, surpris en train de fumer une cigarette de cannabis dans la salle de pause fumeurs de l'entreprise, était sans cause réelle et sérieuse, énonce qu'il appartenait à l'employeur de rappeler l'interdiction de fumer "un joint" par la notification d'une sanction mais que la perte de l'emploi, sans mise en garde, apparaît disproportionnée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2008, n° 07-40.053 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO01214 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-3GR18GYR