Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2008, n° 06-46.421
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01213
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le fait pour un salarié, employé d'une cartonnerie, de fumer une cigarette dans un local de l'entreprise en violation d'une interdiction résultant d'un arrêté préfectoral, figurant au règlement intérieur et justifiée, en raison du risque d'incendie, par la sécurité des personnes et des biens, constitue une faute grave de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2008, n° 06-46.421 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO01213 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-SHK8GTH7