CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2008, n° 07-42.161
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01186
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'obligation de respecter le préavis s'impose aux parties au contrat ; il s'en déduit que lorsqu'il n'en a pas été dispensé, le salarié qui n'a pas exécuté son préavis doit à l'employeur une indemnité compensatrice. Viole l'article L. 122-8, alinéa 1er, devenu L. 1234-5 du code du travail, le conseil de prud'hommes qui déboute l'employeur d'une telle demande
Articles du code du travail visés
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