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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 septembre 2008, n° 08-80.872

ECLI:FR:CCASS:2008:CR05071

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

S'il n'est pas justifié qu'ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les biens sociaux, cédés de manière occulte par un dirigeant social, l'ont nécessairement été dans son intérêt personnel

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 24 septembre 2008, n° 08-80.872 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACR05071 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JXYCW4KC