RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 septembre 2008, n° 08-80.872
ECLI:FR:CCASS:2008:CR05071
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
S'il n'est pas justifié qu'ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les biens sociaux, cédés de manière occulte par un dirigeant social, l'ont nécessairement été dans son intérêt personnel
Articles du code de commerce visés
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