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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2008, n° 07-17.749

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01195

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La cession d'un brevet indivis ne peut, par application de l'article L. 613-29 e du code de la propriété intellectuelle, être initiée que par un copropriétaire à hauteur de sa quote-part et selon la procédure prévue par ce texte

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2008, n° 07-17.749 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO01195 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NVNABXET