RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2008, n° 07-17.749
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01195
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La cession d'un brevet indivis ne peut, par application de l'article L. 613-29 e du code de la propriété intellectuelle, être initiée que par un copropriétaire à hauteur de sa quote-part et selon la procédure prévue par ce texte
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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