Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008, n° 07-13.952

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00775

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La fragrance d'un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008, n° 07-13.952 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO00775 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9VMCQW9E