CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008, n° 07-13.952
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00775
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La fragrance d'un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit
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