CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008, n° 07-13.952
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00775
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La fragrance d'un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008, n° 07-13.952 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO00775 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9VMCQW9E