Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juin 2008, n° 07-17.043
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00682
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et son décret d'application ne sanctionnent ni le dépassement des délais de la période d'observation ni sa prolongation exceptionnelle en l'absence de demande du procureur de la République
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de commerce visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juin 2008, n° 07-17.043 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO00682 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BTDNYRVE