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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juin 2008, n° 07-17.043

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00682

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et son décret d'application ne sanctionnent ni le dépassement des délais de la période d'observation ni sa prolongation exceptionnelle en l'absence de demande du procureur de la République

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juin 2008, n° 07-17.043 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO00682 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BTDNYRVE