RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juin 2008, n° 07-17.043
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00682
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et son décret d'application ne sanctionnent ni le dépassement des délais de la période d'observation ni sa prolongation exceptionnelle en l'absence de demande du procureur de la République
Articles du code de commerce visés
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