Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 novembre 2008, n° 07-18.887
ECLI:FR:CCASS:2008:C301113
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La validité du congé afin de reprise devant s'apprécier à la date à laquelle la reprise doit avoir lieu, un bailleur qui demande que son congé soit déclaré valable n'est pas tenu de maintenir jusqu'à son terme la demande telle qu'elle avait été formulée à l'origine et peut limiter sa reprise en vue de satisfaire aux dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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