CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 septembre 2008, n° 07-14.884
ECLI:FR:CCASS:2008:C300804
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un assureur ne peut refuser à un constructeur, la garantie résultant d'un contrat d'assurance obligatoire, en se fondant sur les modalités d'exécution de l'activité déclarée et non sur son objet
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