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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 septembre 2008, n° 07-14.884

ECLI:FR:CCASS:2008:C300804

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Un assureur ne peut refuser à un constructeur, la garantie résultant d'un contrat d'assurance obligatoire, en se fondant sur les modalités d'exécution de l'activité déclarée et non sur son objet

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 septembre 2008, n° 07-14.884 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC300804 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QPC2H7NA