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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 octobre 2008, n° 07-16.890

ECLI:FR:CCASS:2008:C201354

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le revenu minimum d'insertion ne figure pas parmi les revenus de remplacement ou les allocations visés par l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale en vue de l'ouverture du droit à pension de retraite

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 octobre 2008, n° 07-16.890 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC201354 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3359GYGA