CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 octobre 2008, n° 07-16.890
ECLI:FR:CCASS:2008:C201354
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le revenu minimum d'insertion ne figure pas parmi les revenus de remplacement ou les allocations visés par l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale en vue de l'ouverture du droit à pension de retraite
Articles du code de la sécurité sociale visés
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