Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 2008, n° 06-21.877
ECLI:FR:CCASS:2008:C100771
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La vente d'un immeuble en viager, conclue à la suite d'un démarchage à domicile, est soumise aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation. Dès lors, est nulle la promesse de vente qui ne comporte pas la mention et le formulaire permettant l'exercice par le vendeur de sa faculté de renonciation, conformément aux prescriptions de l'article L. 121-23 du code de la consommation
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
Suivre l'article L. 121-21 du code de la consommation (avant la recodification de 2016)
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