Cour de cassation, première chambre civile, 19 juin 2008, n° 07-14.277
ECLI:FR:CCASS:2008:C100721
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d'auteur. Dès lors une cour d'appel en a justement déduit qu'une telle copie, si elle pouvait être opposée pour défendre à une action, notamment en contrefaçon, dès lors que les conditions légales en seraient remplies, ne pouvait être invoquée au soutien d'une action formée à titre principal, faute pour le demandeur à l'action principale de pouvoir se prévaloir d'un intérêt légitime juridiquement protégé
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