Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 octobre 2026, n° 23-17.354

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er avril 2010 au 30 avril 2011 et pour la période du 1er octobre 2011 au 21 décembre 2011

5Selon l'article 978, alinéa 3, du code de procédure civile, chaque moyen ou chaque élément de moyen doit préciser, à peine d'être déclaré d'office irrecevable, la partie critiquée de la décision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

6Le moyen qui attaque un chef de dispositif que ne contient pas l'arrêt attaqué, ce dernier ayant déclaré irrecevable l'action en paiement d'un rappel de salaire au titre de la période antérieure au 21 décembre 2011, n'est, dès lors, pas recevable.

Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de cette même loi :

8Aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

9Selon le second, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans.

10Pour déclarer le salarié irrecevable en ses demandes en paiement de rappel de salaires au titre de la période antérieure au 21 décembre 2011, l'arrêt retient que selon l'article 26 III de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les dispositions réduisant à trois ans le délai de prescription de l'action en paiement de salaire s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue de la loi antérieure, qu'à défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant cette date, les dispositions transitoires ne sont pas applicables en sorte que l'action en paiement de créances de salaire née sous l'empire de la loi ancienne se trouve prescrites, que cependant, aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. L'arrêt en déduit que le salarié ayant été licencié le 20 décembre 2014 est recevable à demander un rappel de salaires à compter du 21 décembre 2011 et irrecevable pour les périodes antérieures.

11En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 14 novembre 2014, ce dont elle aurait dû déduire que les demandes en paiement de rappels de salaire postérieurs au 14 novembre 2009 n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

12La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens et à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de procédure et le déboutant de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.