Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat constitue un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, de condamner l'employeur à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce faisant, de le débouter de ses demandes tendant à ce que l'employeur soit condamné, pour rupture anticipée abusive du contrat de travail à durée déterminée saisonnier, au paiement d'une certaine somme de dommages-intérêts, alors « que selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que l'article L. 1243-4 du code du travail dispose que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 1243-1 du même code, déterminant les causes limitatives de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code ; qu'en jugeant que la rupture du contrat de travail de M. [D], intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai, constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnant la société Family and Co à payer à M. [D] des dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, tandis qu'elle avait constaté que le salarié et l'employeur étaient liés par un contrat de travail à durée déterminée que ce dernier avait rompu abusivement après l'expiration de la période d'essai, ce dont elle aurait dû déduire que le salarié avait droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, auxquelles s'ajoutait l'indemnité de fin de contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1, L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail :
5Selon le premier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
6Selon le second de ces textes, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
7Il en résulte que lorsque la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée intervient à l'initiative de l'employeur en dehors des cas prévus par la loi, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
8Pour dire que la rupture du contrat constitue un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la rupture intervenue postérieurement à la période d'essai ne constitue pas une rupture anticipée du contrat à durée déterminée mais un licenciement et que la lettre de rupture ne contenant aucun motif, ce licenciement, intervenu sans qu'il soit justifié du respect de la procédure légale et de l'énonciation de ses motifs, est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et doit être indemnisé conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.
9En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la rupture du contrat à durée déterminée était intervenue en dehors des cas prévus par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.