Cour de cassation, 1er avril 2026, n° 24-60.227

Vu les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 2131-1 du code du travail :

7En premier lieu, la liberté syndicale est consacrée par les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

8En second lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

9En cas de contestation de la licéité de l'objet d'un syndicat, il appartient au juge de rechercher si le syndicat poursuit dans son action un objectif illicite.

10Pour dire que l'USGJ n'a pas la qualité d'organisation syndicale, le jugement retient que la nature purement politique de l'USGJ est caractérisée dès lors que la lecture des articles publiés notamment sur le site du syndicat démontre une implication de ce dernier dans les questions sanitaires mais également politiques de manière générale, sujets sans lien avec les intérêts matériels et moraux des travailleurs que l'USGJ soutient représenter.

11En se déterminant ainsi, d'une part sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si la publication d'articles, en date des 15 septembre 2022 et 7 juin 2024, sur le site internet de l'USGJ, que celle-ci versait aux débats, dénonçant la suspension du contrat de travail des professionnels de santé et des pompiers ayant refusé de se faire vacciner, n'était pas en lien avec les relations de travail et par conséquent avec la défense des droits ou des intérêts matériels et moraux des membres de l'USGJ, d'autre part sans examiner les autres actions syndicales dont celle-ci se prévalait, et ainsi, notamment, la désignation dans les entreprises de responsables de section syndicale, l'organisation de manifestations pour la défense collective des salariés, la présentation de candidats aux élections professionnelles et le fait d'avoir fait campagne au sein d'entreprises relevant des branches professionnelles de l'hôtellerie, des transports, des services et de l'industrie, le tribunal judiciaire n'a pas donné de base légale à sa décision.

Vu les articles L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail et les articles 1, 2 et 3 des statuts de l'USGJ :

13D'abord, selon les articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, les unions de syndicats qui respectent les dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2 du même code jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels.

14Ensuite, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que l'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond (Soc., 8 octobre 2014, pourvoi n° 14-11.428, 14-11.317, Bull. 2014, V, n° 234 ; Soc., 12 juillet 2024, pourvoi n° 24-60.173, publié).

15Pour dire que l'USGJ n'est pas un syndicat, le jugement retient que, conformément à ses statuts, elle représente des « indépendants », lesquels sont distincts, selon ces mêmes statuts, des « travailleurs des secteurs privé [et] public », qu'elle représente donc également des travailleurs indépendants assimilables à des employeurs et ne répond pas à la condition fixée par l'article L. 2131-2 du code du travail.

16En statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 1er de ses statuts, l'USGJ est « une union nationale de syndicats qui représente sur le territoire français l'ensemble des travailleurs des secteurs privé, public et indépendants, actifs, non actifs et anciens actifs » et que, selon les articles 2 et 3 de ces mêmes statuts, elle a pour objet de regrouper toutes les organisations syndicales souhaitant mettre en oeuvre un syndicalisme de terrain, solidaire, engagé, indépendant, démocratique et organisé de manière horizontale en vue d'assurer la défense des intérêts de leurs membres, lesdites organisations pouvant choisir entre l'adhésion à l'USGJ et la conclusion avec celle-ci d'une convention de partenariat, ce dont il ne résulte pas que l'adhésion à l'USGJ est ouverte aux employeurs, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.

17En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif du jugement annulant la désignation en date du 7 septembre 2023 de M. [L] en qualité de représentant de section syndicale du syndicat USGJ au sein de la société entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif déboutant la société de sa demande d'annulation de la désignation de Mme [T] par le syndicat commerce indépendant démocratique au sein de la société en qualité de représentant de section syndicale qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.