Sur les premiers moyens des pourvois, rédigés en termes similaires, réunis
Ce que soutenait le demandeur
8Par son premier moyen, La Poste fait grief au jugement d'annuler l'élection de Mme [O] en qualité de membre titulaire du troisième collège de la délégation du personnel du CSEE Colissimo de la BSCC, alors :
« 1°/ que l'article L. 2314-19 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, dispose que "Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, surs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique" ; que ces dispositions restreignent la seconde cause d'inéligibilité qu'elles édictent au cas de représentation de l'employeur devant le CSE, à l'exclusion de toute autre instance ; que cependant, pour annuler l'élection de Mme [O], le tribunal judiciaire a énoncé que "si l'article L. 2314-19 du code du travail vise les salariés qui "représentent effectivement [le chef d'entreprise] devant le comité social et économique" et non comme précédemment selon la jurisprudence "devant les instances représentatives du personnel", c'est uniquement pour tenir compte du regroupement de ces instances par la réforme issue des ordonnances du 22 septembre 2017. Il s'en déduit que lorsqu'une entreprise ne dispose pas de comité social et économique par dérogation au droit commun, comme en l'espèce, il convient de rechercher, pour apprécier l'éligibilité d'un candidat, s'il représentait le chef d'entreprise dans une instance représentative du personnel exerçant des prérogatives équivalentes à celles d'un comité social et économique. A défaut, cela reviendrait à admettre que tout délégataire du chef d'entreprise dans une instance représentative du personnel, quelle que soit l'ampleur de ses attributions, pourrait se porter candidat à une élection professionnelle" et encore "que Mme [O] était chef de l'établissement de [Localité 1], et assurait les fonctions de directrice de la plateforme colis et directrice de l'agence colis. En cette qualité, elle présidait habituellement le CHSCT de 11 cet établissement. Du fait de ces fonctions, elle doit être assimilée à l'employeur au sens de l'article L. 2314-19 du code du travail" ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé ;
2°/ que l'article L. 2314-19 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, exclut l'éligibilité "[...] des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise [...]" ; qu'une telle assimilation suppose que la délégation dont bénéficie le salarié lui confie de manière habituelle et non pas uniquement ponctuelle ou exceptionnelle les pouvoirs de l'employeur en matière d'embauche, de discipline et de licenciement ; que pour déclarer Mme [O] inéligible, le tribunal judiciaire a retenu qu'il "ressort des délégations qu'au titre de la gestion du personnel, Mme [O] avait les pouvoirs suivants : Le recrutement et la rupture des contrats des personnels en CDD, en stage, en contrat d'alternance (apprentissage, contrat pro, etc....), Le suivi et l'autorisation des absences de tous les personnels des classes I à IV groupe A, La discipline pour les sanctions allant jusqu'au blâme, S'agissant des personnels classe IV groupe B, la gestion de la vie courante dont l'octroi des congés, le suivi et l'autorisation des absences" ; qu'il a reconnu "que [ces] ; prérogatives en matière de suivi des absences ou des congés ainsi que celles se rapportant au recrutement et à la rupture d'un nombre en pratique très réduit de personnels lui conféraient une autorité limitée » ; que cependant, pour conclure à son inéligibilité, il a énoncé qu' "En revanche, elle exerçait en toute autonomie le pouvoir disciplinaire sur tous les agents ou salariés de son établissement, avec le pouvoir de notifier des avertissements ou des blâmes. Si ces sanctions n'avaient pas de conséquences immédiates sur la présence des salariés dans l'entreprise, le pouvoir qui lui était associé lui conférait en pratique une autorité lui permettant d'exiger des travailleurs placés sous sa hiérarchie le respect des règles de discipline et des instructions qu'elle donnait pour l'exécution du travail. Mme [O] disposait ainsi pleinement d'une parcelle majeure des prérogatives patronales l'assimilant à l'employeur et dont l'exercice était parfaitement inconciliable avec un mandat de représentation du personnel" ; qu'en statuant de la sorte le tribunal judiciaire, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2314-19 du code du travail. »
9Par leur premier moyen, le syndicat CFE-CGC, Mmes [O] et [I] font grief au jugement d'annuler l'élection de Mme [O] en qualité de membre titulaire du troisième collège de la délégation du personnel du CSEE Colissimo de la BSCC de la La Poste, alors :
« 1°/ que sont éligibles aux élections professionnelles au comité social et économique les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, surs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique ; que les textes qui apportent des restrictions à l'électorat comme à l'éligibilité des travailleurs au comité social et économique sont d'interprétation stricte ; qu'au cas présent, le tribunal a estimé que les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail existant jusqu'à l'élection litigieuse au sein de la société La Poste ayant des attributions relevant, selon le droit commun, des comités sociaux et économiques, il s'en inférait que devaient être déclarés inéligibles les salariés qui représentaient l'employeur au sein de l'une de ces institutions représentatives du personnel supprimées à la date de l'élection ayant mis en place pour la première fois les comités sociaux et économiques ; qu'ayant constaté que Mme [O] était chef de l'établissement de [Localité 1] (sous-composante de l'établissement distinct qui constituait le cadre de l'élection litigieuse) dont, à la date de l'élection, elle présidait habituellement, en cette qualité, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le tribunal en a déduit qu'elle était inéligible à l'élection du comité social et économique d'établissement Colissimo de la branche Services courrier colis de la société La Poste ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs inopérants, cependant qu'il constatait que Mme [O] n'avait jamais présidé de comité social et économique et cependant qu'il était constant aux débats que ses fonctions ne pouvaient l'appeler à représenter l'employeur devant le comité social et économique nouvellement élu, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2314-19 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 ;
2°/ sont éligibles aux élections professionnelles au comité social et économique les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, surs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être 9 assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique ; que ne peut être assimilé au chef d'entreprise, et donc déclaré inéligible, le salarié qui ne dispose que de pouvoirs limités en matière d'embauche, de discipline et de rupture des contrats de travail ; qu'au cas présent, le tribunal a constaté que la délégation d'autorité de Mme [O] lui conférait un pouvoir limité à l'embauche des salariés en contrats à durée déterminée ainsi que des alternants et stagiaires, savoir un nombre en pratique très réduit de personnels, ainsi qu'à la rupture de ces seuls contrats ; qu'il a constaté également que son pouvoir en matière disciplinaire était limité au prononcé d'avertissements et de blâmes ; qu'en jugeant que ces prérogatives limitées justifiaient d'assimiler Mme [O] à l'employeur et, partant, la rendaient inéligible à l'élection de la délégation du personnel au comité social et économique d'établissement, le tribunal a méconnu les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 2314-19 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022. »
Réponse de la Cour
10Aux termes de l'article L. 2314-19, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, surs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
11Il résulte des travaux parlementaires de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi que la nouvelle rédaction des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail vise à réintégrer l'ensemble des salariés dans l'électorat et à légaliser la jurisprudence de la Cour de cassation limitant l'éligibilité, en inscrivant à l'article L. 2314-19 les deux conditions de restriction de l'éligibilité concernant les salariés assimilables à l'employeur, afin de sécuriser les élections professionnelles dans le contexte de renouvellement des comités sociaux et économiques.
12Il s'ensuit que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ou exercent au niveau de l'entreprise à l'égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d'entreprise.
13Par ailleurs, les conditions d'éligibilité aux élections de la délégation du personnel au comité social et économique s'apprécient au jour du premier tour du scrutin.
14Le tribunal judiciaire ayant constaté qu'en sa qualité de chef d'établissement de [Localité 1], Mme [O] en présidait habituellement le CHSCT et représentait ainsi l'employeur au sein de cette institution représentative du personnel, qui jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin du 9 octobre 2024 exerçait une partie des attributions dévolues au comité économique et social d'établissement, peu important que l'institution auprès de laquelle la salariée s'est portée candidate dispose d'un périmètre plus large que l'instance au sein de laquelle elle représentait l'employeur au premier jour du scrutin, en a exactement déduit, par ces seuls motifs, que la salariée n'était pas éligible et qu'il y avait lieu d'annuler son élection.
15Le rejet des moyens pris en leur première branche rend sans portée la critique formée par leur seconde branche.
16Les moyens ne peuvent, dès lors, être accueillis.