Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
4Les sociétés de l'UES font grief au jugement de déclarer irrecevables leurs demandes, alors :
« 2°/ que le comité social et économique qui décide de recourir à une expertise doit préciser, dans sa délibération, le fondement et l'objet de cette expertise ; que le juge saisi de la contestation, par l'employeur, de la nécessité d'une expertise décidée par le comité social et économique doit apprécier la nature et le fondement de cette expertise au regard des termes de la délibération adoptée par le comité social et économique ; qu'en se fondant essentiellement, pour déterminer la nature de cette expertise et retenir qu'il n'était pas établi que l'expertise contestée relève des dispositions de l'article L. 2315-94 du code du travail et qu'il s'agit d'une expertise libre, sur le fait que certains des élus ont indiqué, lors de la réunion au cours de laquelle l'expertise a été décidée, que si la direction refusait de la financer, elle serait prise en charge par l'instance, tandis que d'autres élus considéraient que les coûts de l'expertise devaient être supportés par la société, le président du tribunal judiciaire s'est fondé sur des motifs impropres à retenir que l'expertise à laquelle le comité social et économique a décidé de recourir était une expertise libre, et non une expertise légale, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2315-86, L. 2315-94 et L. 2315-81 du code du travail ;
3°/ que le comité social et économique qui décide de recourir à une expertise doit préciser, dans sa délibération, le fondement et l'objet de cette expertise ; que le juge saisi de la contestation, par l'employeur, de la nécessité d'une expertise décidée par le comité social et économique doit apprécier la nature et le fondement de cette expertise au regard des termes de la délibération adoptée par le comité social et économique ; que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas engagé de procédure d'information-consultation du comité social et économique sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail n'exclut pas que le comité social et économique ait décidé de recourir à une expertise légale fondée sur un tel projet ; qu'en retenant encore, pour dire que l'expertise à laquelle le CSE de l'établissement DTSI a décidé de recourir constitue une expertise libre, que ''la délibération litigieuse est intervenue en dehors de toute information-consultation'', le président du tribunal judiciaire a encore violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2315-86, L. 2315-94 et L. 2315-81 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 2315-78, L. 2315-94, 2°, et L. 2315-81 du code du travail :
5Selon le premier de ces textes, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus à la sous-section 10 de la section 3, du chapitre V du titre 1er relatif au comité social et économique.
6En application du deuxième, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8.
7Aux termes du dernier, par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80, le comité social et économique peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.
8Il résulte de ces textes que le comité social et économique qui décide de recourir à une expertise doit préciser, dans sa délibération, le fondement et l'objet de cette expertise.
9Pour déclarer irrecevable l'action en annulation de la délibération décidant du recours à une expertise, le jugement relève que lors de la réunion extraordinaire du comité du 28 mai 2024, la question du statut et de la nature de l'expertise a été évoquée et débattue. Il ajoute que la délibération litigieuse ne fait pas référence à un projet important et que le fait qu'elle mentionne le recours à un expert agréé ne suffit pas à caractériser l'intention de l'instance de voter une expertise pour projet important au sens de l'article L. 2315-94 du code du travail. Le jugement en déduit qu'il n'est pas établi que l'expertise contestée relève des dispositions de ce texte et qu'au regard des éléments du dossier, celle-ci relève des dispositions de l'article L. 2315-81. Il retient enfin que dans la mesure où il s'agit d'une expertise libre dont le coût est entièrement supporté par le comité et que celle-ci intervient en dehors de toute information-consultation de l'instance, les sociétés ne justifient pas d'un intérêt à agir.
10En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le comité n'avait pas précisé dans la délibération contestée le fondement sur lequel il décidait de recourir à une expertise, ce dont il résultait que les demandes de l'employeur étaient recevables, le président du tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.