Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, tendant à voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement et de celles à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, et de dommages-intérêts pour préjudice distinct et pour absence d'organisation de visite médicale de reprise, alors « que selon l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, dès que l'employeur a connaissance de la date de fin de l'arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle d'au moins trente jours, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise ; que ne constitue pas une faute le fait pour un salarié d'avoir laissé sans nouvelle son employeur à l'issue de son arrêt de travail pour maladie d'une durée de plus de trente jours quand ce dernier, qui avait connaissance de la date de fin de l'arrêt de travail, n'avait pas organisé l'examen de reprise jusqu'à ce que le salarié le lui demande et ce, en dépit des tentatives du salarié de se connecter au serveur de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur admettait dans ses conclusions savoir que l'arrêt de travail du salarié s'achevait le 30 janvier 2020 et que celui-ci qui avait indiqué le 24 mars suivant à son employeur qu'il restait dans l'attente de l'organisation de l'examen de reprise, avait tenté de se connecter au serveur de l'entreprise et avait repris le travail dès qu'il avait bénéficié dudit examen, ce dont il résultait qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au salarié ; qu'en affirmant, pour retenir que le salarié avait commis une faute grave en laissant l'employeur sans nouvelle jusqu'à l'organisation de la visite de reprise suivie de son retour, que ni sa demande du 24 mars 2020 ni sa connexion au serveur de l'entreprise ne caractérisait une volonté de se tenir à la disposition de son employeur pour travailler ou effectuer une visite médicale de reprise à défaut de reprise effective du travail à compter du 30 janvier 2020, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 4121-1 et R. 4624-31 du code du travail dans leur version applicable en la cause. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et R. 4624-31 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 :
4Selon le dernier de ces textes, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
5Pour débouter le salarié de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève d'abord que la société admet dans ses conclusions qu'elle avait connaissance que l'arrêt de travail de l'intéressé s'achevait le 30 janvier 2020 et justifie que, par lettres des 11 février et 5 mars 2020, elle l'a mis en demeure soit de reprendre son poste, soit de justifier de son absence, demande réitérée par courrier électronique du 23 mars 2020.
6Il retient ensuite que le salarié ne justifie pas avoir répondu à ces demandes, encore moins avoir justifié de sa situation comme cela lui était demandé, se bornant le 24 mars 2020 à indiquer à son employeur qu'il restait dans l'attente de l'organisation de la visite de reprise. Il ajoute que cette demande, pour le moins tardive, ne caractérise aucune volonté de la part du salarié de reprendre le travail et donc de se tenir à la disposition de son employeur, laquelle ne peut résulter que d'une reprise effective du travail, ce qui n'a pas été le cas, ou de la manifestation par lui de sa volonté de se tenir à sa disposition pour travailler ou réaliser une visite médicale de reprise, que le salarié ne justifie d'aucune initiative auprès de son employeur autre que le fait d'avoir tenté de se connecter au serveur de l'entreprise, ce qui est en tout état de cause inopérant puisque ces tentatives ne sont survenues que le 25 mars 2020, ce malgré deux mises en demeure préalables et alors même qu'il lui a adressé un courrier électronique le 6 février 2020 dans lequel il sollicite la transmission d'une attestation de salaire à la CPAM.
7Il en déduit que le fait pour le salarié de ne pas avoir repris effectivement son travail à compter du 30 janvier 2020, ni manifesté sa volonté de se tenir à la disposition de son employeur pour travailler ou réaliser une visite médicale de reprise, le tout en le laissant sans nouvelle jusqu'au 24 mars 2020 date à laquelle une visite de reprise a été organisée suivie du retour du salarié avec notification immédiate d'une mise à pied conservatoire, constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
8En statuant ainsi, alors qu'elle constatait, d'une part, que le seul motif visé par la lettre de licenciement était l'abandon de poste et une absence injustifiée depuis le 30 janvier 2020, d'autre part, qu'à l'issue de son arrêt de travail de plus de trente jours, le salarié n'avait pas été destinataire d'une convocation en vue d'un examen de reprise, quand cependant l'employeur avait connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, en sorte qu'en l'absence d'une telle visite, le contrat de travail demeurait suspendu, ce dont il résultait que le motif de licenciement ne pouvait constituer une faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés.