Ce que soutenait le demandeur
7Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande afin d'ordonner à l'AFPA de régler les cotisations de retraite afférentes aux régimes général et complémentaire aux pertes de ressources pour 2018, 2019 et 2020 et de lui transmettre un justificatif de ce règlement sous astreinte, alors « que le salarié protégé licencié sur la base d'une autorisation de licenciement ultérieurement annulée a droit au paiement d'une indemnité correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement peu important que le salarié ait été admis à faire valoir ses droits à la retraite avant cette date ; que cette indemnité, qui a le caractère d'un complément de salaire, ouvre droit pour sa totalité au paiement des cotisations sociales ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à l'AFPA de payer les cotisations retraites afférentes aux indemnités mises à sa charge en application de l'article L. 2422-4 du code du travail aux motifs inopérants que le salarié ne justifiait pas des difficultés rencontrées avec la CARSAT ni des sommes devant être soumises aux cotisations de retraite vu le plafond de la sécurité sociale arrêté à la date de son licenciement et son départ à la retraite à effet du 1er février 2019, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 2422-4 du code du travail :
8Aux termes de ce texte, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.
9Il en résulte que le salarié protégé, licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, qui fait valoir ses droits à la retraite, s'il ne peut demander sa réintégration dans l'entreprise, peut prétendre, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir de son éviction jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période, sauf s'il atteint, avant cette date, l'âge légal de mise à la retraite d'office.
10Par ailleurs, la Cour de cassation juge qu'en application de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, la pension de retraite liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à pension ( 2e Civ., 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.849, publié).
11Pour rejeter la demande relative aux cotisations de retraite, après avoir fixé à l'égard du salarié parti à la retraite l'indemnité due en application de l'article L. 2422-4 du code du travail au titre d'une période d'éviction pour partie antérieure et pour partie postérieure à la date d'arrêté des comptes de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à pension, l'arrêt retient que le salarié ne justifie pas de façon assez précise des difficultés rencontrées en rapport avec la CARSAT, notamment à propos des mentions portées sur le bulletin de salaire de juillet 2021, ni des sommes qui, selon lui, devraient être soumises aux cotisations de retraite afférentes aux régimes général et complémentaire, vu le plafond de la sécurité sociale et son départ à la retraite à effet du 1er février 2019.
12En statuant ainsi, alors que l'indemnité due en application de l'article L. 2422-4 du code du travail constitue un complément de salaire qui donne lieu au paiement des cotisations sociales y compris les cotisations de retraite, la cour d'appel a violé le texte susvisé.