Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle, alors « qu'il résulte de l' article 1er de la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, que sont éligibles au bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle, les salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement prévu par l'article L. 1233-71 du code du travail ; que cette disposition n'est pas subordonnée à la condition que le salarié n'occupe qu'un seul emploi ; que l'article 12, § 2, de la convention du 26 janvier 2015 ne prévoit la cessation du bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle qu'en ''cas de reprise d'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire d'une durée d'au moins 6 mois'', au cours du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il en résulte que le salarié qui occupe plusieurs emplois peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle en cas de rupture pour motif économique de l'un d'entre eux et peut cumuler l'allocation de sécurisation professionnelle avec les revenus de ses activités conservées ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que lorsque le contrat de travail de Mme [T] la liant au Cancéropôle avait été rompu le 9 mars 2018 pour motif économique par son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle le 5 mars 2018, la salariée occupait déjà un autre emploi à temps partiel dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée conclu avec l'institut Claudius Régaud depuis le 1er mars 2018 ; qu'il en résultait que la conclusion de ce contrat, antérieure à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, qui ne caractérisait pas la ''reprise'' d'une activité professionnelle pour une durée d'au moins 6 mois au sens de l'article 12, § 2, de la convention du 26 janvier 2015, ne faisait pas obstacle au droit de la salariée à l'allocation de sécurisation professionnelle qu'elle pouvait cumuler avec le salaire perçu dans le cadre de son contrat à durée déterminée à temps partiel ; qu'en jugeant que ce contrat à durée déterminée ayant été conclu pour une durée de 7 mois, elle ne pouvait prétendre à l'allocation de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles 1er, 12 et 15 de la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle agréée par l'arrêté du 16 avril 2015. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1233-66 du code du travail, 12 ,§ 2, et 15 de la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, dans sa rédaction agréée par l'arrêté du 16 avril 2015 :
6Selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique.
7Selon le deuxième de ces textes, en cas de reprise d'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire d'une durée d'au moins six mois, l'intéressé cesse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle.
8Il résulte du dernier de ces textes que les bénéficiaires perçoivent une allocation de sécurisation professionnelle qui ne peut être inférieure au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu, s'il n'avait pas accepté le contrat de sécurisation professionnelle et que, en cas de perte involontaire d'une activité conservée pendant le contrat de sécurisation professionnelle, le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle peut être révisé à cette fin.
9Pour débouter la salariée de ses demandes au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle, après avoir relevé qu'elle répondait aux conditions d'éligibilité à ce dispositif, l'arrêt constate qu'elle a travaillé du 1er mars au 30 septembre 2018 après avoir conclu un contrat à durée déterminée avec l'institut Claudius Regaud à temps partiel d'un jour par semaine, puis qu'elle a conclu un contrat à durée indéterminée avec la société Altran, à compter de septembre 2018.
10Il en déduit que le contrat de travail entre la salariée et l'institut Claudius Regaud ayant été conclu pour une période de sept mois, sans qu'il soit justifié d'une rupture anticipée de ce contrat, la salariée a perdu le bénéfice de l'allocation de sécurisation professionnelle.
11En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la salariée occupait un autre emploi à temps partiel dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée conclu avec l'institut Claudius Régaud depuis le 1er mars 2018, ce dont il résultait que la conclusion de ce contrat, antérieure à la rupture, le 9 mars 2018, du contrat de travail ayant donné lieu à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, qui ne caractérisait pas la reprise d'une activité professionnelle pour une durée d'au moins six mois au sens de l'article 12, § 2, de la convention du 26 janvier 2015, ne pouvait entraîner la perte du bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.