Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 octobre 2025, n° 24-10.566

Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de recevoir l'intervention de la fédération CGT, de rejeter la fin de non-recevoir de l'action formée par le syndicat Sud commerces et services ÎIe-de-France et de condamner la société à payer à chacun des syndicats une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession

6La société fait ce grief à l'arrêt, alors « que si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles et demander, outre l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l'intérêt collectif de la profession, qu'il soit enjoint à l'employeur de mettre fin à l'irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte, il ne peut pas prétendre obtenir du juge qu'il condamne l'employeur à régulariser de manière rétroactive la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts ; qu'à cet égard, la circonstance que la demande d'un syndicat ne tende pas au paiement de sommes déterminées à des salariés nommément désignés ne suffit pas à la rattacher à la défense de l'intérêt collectif de la profession ; qu'en conséquence, les demandes d'un syndicat tendant à ce qu'il soit ordonné à un employeur de régulariser des droits individuels des salariés concernés, de manière rétroactive et pour une période antérieure à l'introduction de la saisine, ne relèvent pas de l'intérêt collectif de la profession et sont irrecevables ; qu'au cas présent, par acte de saisine du 4 mars 2021, les organisations syndicales formulaient plusieurs demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Esset, d'une part, de régulariser pour le passé la situation des salariés bénéficiant habituellement des titres-restaurant en attribuant à chacun d'entre eux un titre-restaurant pour chaque journée travaillée pour la période antérieure du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 et, d'autre part, de régulariser pour le passé et le présent la situation des salariés ne bénéficiant habituellement pas des titres-restaurant, en versant à chacun d'entre eux une somme de 5,37 € pour chacune des journées travaillées pour la période antérieure du 17 mars au 24 août 2020, puis depuis le 1er novembre 2020 ; que la société Esset soulevait expressément l'irrecevabilité de ces demandes tendant à la voir condamner à régulariser, de manière rétroactive, des droits individuels des salariés, comme ne relevant pas de la défense de l'intérêt collectif de la profession ; qu'en affirmant néanmoins qu' "au regard de la teneur des demandes formulées par les syndicats, lesquelles ne tendent pas à la condamnation de la société Esset au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, celles-ci doivent être déclarées recevables" pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Esset et lui ordonner "de régulariser en conséquence la situation des salariés travaillant au sein d'établissements situés hors de l'Île-de-France pour la période allant du 17 mars au 10 mai 2020 en leur attribuant des titres-restaurant pour chaque journée travaillée" et "de verser aux salariés de la région Île-de-France une somme équivalente à sa participation au financement des titres-restaurant par jour de travail pour la durée du premier confinement, soit à compter du 17 mars 2020 et jusqu'au 10 mai 2020", cependant que l'action et les demandes d'un syndicat tendant à ce qu'il soit ordonné à un employeur de régulariser la situation individuelle des salariés concernés, de manière rétroactive et pour une période antérieure à l'introduction de l'instance, ne relèvent pas de la défense de l'intérêt collectif de la profession et sont donc irrecevables, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. »

8La société fait ce grief à l'arrêt, alors :

« 1°/ que l'usage d'entreprise ne peut être caractérisé que s'il est constaté l'octroi d'un avantage de manière générale, fixe et constante à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou à une catégorie déterminée d'entre eux ; que c'est à celui qui invoque l'existence d'un usage d'en rapporter la preuve, de sorte qu'il appartient à celui qui invoque l'existence d'un usage octroyant des titres-restaurant aux salariés placés en télétravail de rapporter la preuve de la constance, la généralité et la fixité d'une telle pratique au sein de l'entreprise ; qu'au cas présent, la société Esset contestait l'existence d'un usage ou d'un engagement unilatéral ayant prévu la prise en charge des frais de repas exposés par les salariés placés en télétravail, et qu'en tout état de cause, il n'existait aucun recours généralisé au télétravail avant la période de confinement imposée dans le cadre de la crise épidémique de Covid-19 ; que néanmoins, pour ordonner à la société Esset d'attribuer un titre-restaurant ou une somme d'argent à l'ensemble du personnel placé en télétravail en raison du confinement pour chaque journée travaillée entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu' "il résulte des pièces susvisées que, si les salariés qui en bénéficiaient étaient peu nombreux, la société a recouru au télétravail de façon constante, en fonction des besoins et des circonstances. Ainsi, il sera retenu que l'usage existant au sein de la société Esset ne distingue pas selon que le salarié était placé en télétravail ou non" ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence, préalable au confinement en vigueur du 17 mars au 10 mai 2020, d'un usage d'entreprise présentant les caractères de généralité, de fixité et de constance, prévoyant la prise en charge par l'employeur des frais de repas pris à domicile par les salariés exerçant leurs fonctions en télétravail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ;

2°/ que le principe d'égalité de traitement ne s'applique qu'entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire au regard de l'avantage en cause ; que l'octroi de titres-restaurant a pour objet et finalité de compenser les frais supplémentaires exposés par le salarié pour se restaurer lorsqu'il ne dispose ni d'un accès à un restaurant d'entreprise, ni "d'un espace pour préparer son repas" dans le cadre de ses fonctions ; qu'il en résulte que les télétravailleurs, qui disposent d'une cuisine personnelle à leur domicile, se trouvent dans une situation distincte des salariés travaillant sur site, qui seuls subissent un surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile ou d'un restaurant d'entreprise, de sorte que le refus d'attribution des titres-restaurant aux télétravailleurs est justifié par des raisons objectives en rapport avec l'objet des titres-restaurant et ne contrevient pas au principe d'égalité de traitement ; qu'au cas présent, la société Esset s'opposait aux demandes des syndicats et faisait expressément valoir que l'octroi de tickets restaurants a pour seul objet de compenser le surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile subi par les salariés travaillant sur site et n'ayant pas accès à un restaurant d'entreprise, de sorte que les salariés travaillant sur site et les télétravailleurs, qui peuvent prendre leur déjeuner à leur domicile, ne sont pas placés dans la même situation au regard de l'avantage en cause et ne peuvent donc se prévaloir d'une inégalité de traitement ; qu'en affirmant néanmoins qu' "en toute hypothèse, comme le soutiennent les syndicats, l'exclusion des salariés en télétravail du bénéfice des titres-restaurant aurait été illicite comme contraire au principe d'égalité de traitement", la cour d'appel a violé les articles L. 1222-9, L. 3262-1, R. 3262-7 et L. 3221-2 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ;

3°/ qu'aucune obligation légale n'impose à l'employeur de prendre en charge les frais de restauration du salarié en télétravail en lui accordant le bénéfice de titres-restaurant ou une quelconque indemnité compensatrice de repas ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-9 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. »

Mais sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir des demandes des syndicats tendant à voir ordonner à la société de se conformer à l'engagement unilatéral pris d'attribuer à chaque salarié des titres-restaurant pour chaque journée travaillée et de régulariser en conséquence la situation des salariés travaillant au sein d'établissements situés hors de l'Île-de-France pour la période allant du 17 mars au 10 mai 2020 en leur attribuant des titres-restaurant pour chaque journée travaillée, et de verser aux salariés de la région Île-de-France une somme équivalente à sa participation au financement des titres-restaurant par jour de travail pour la durée du premier confinement, soit à compter du 17 mars 2020 et jusqu'au 10 mai 2020, et en ce qu'il fait droit à ces demandes

14La société fait ce grief à l'arrêt, alors « que si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles et demander, outre l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l'intérêt collectif de la profession, qu'il soit enjoint à l'employeur de mettre fin à l'irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte, il ne peut pas prétendre obtenir du juge qu'il condamne l'employeur à régulariser de manière rétroactive la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts ; qu'à cet égard, la circonstance que la demande d'un syndicat ne tende pas au paiement de sommes déterminées à des salariés nommément désignés ne suffit pas à la rattacher à la défense de l'intérêt collectif de la profession ; qu'en conséquence, les demandes d'un syndicat tendant à ce qu'il soit ordonné à un employeur de régulariser des droits individuels des salariés concernés, de manière rétroactive et pour une période antérieure à l'introduction de la saisine, ne relèvent pas de l'intérêt collectif de la profession et sont irrecevables ; qu'au cas présent, par acte de saisine du 4 mars 2021, les organisations syndicales formulaient plusieurs demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Esset, d'une part, de régulariser pour le passé la situation des salariés bénéficiant habituellement des titres-restaurant en attribuant à chacun d'entre eux un titre-restaurant pour chaque journée travaillée pour la période antérieure du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 et, d'autre part, de régulariser pour le passé et le présent la situation des salariés ne bénéficiant habituellement pas des titres-restaurant, en versant à chacun d'entre eux une somme de 5,37 € pour chacune des journées travaillées pour la période antérieure du 17 mars au 24 août 2020, puis depuis le 1er novembre 2020 ; que la société Esset soulevait expressément l'irrecevabilité de ces demandes tendant à la voir condamner à régulariser, de manière rétroactive, des droits individuels des salariés, comme ne relevant pas de la défense de l'intérêt collectif de la profession ; qu'en affirmant néanmoins qu' "au regard de la teneur des demandes formulées par les syndicats, lesquelles ne tendent pas à la condamnation de la société Esset au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, celles-ci doivent être déclarées recevables" pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Esset et lui ordonner "de régulariser en conséquence la situation des salariés travaillant au sein d'établissements situés hors de l'Île-de-France pour la période allant du 17 mars au 10 mai 2020 en leur attribuant des titres-restaurant pour chaque journée travaillée" et "de verser aux salariés de la région Île-de-France une somme équivalente à sa participation au financement des titres-restaurant par jour de travail pour la durée du premier confinement, soit à compter du 17 mars 2020 et jusqu'au 10 mai 2020", cependant que l'action et les demandes d'un syndicat tendant à ce qu'il soit ordonné à un employeur de régulariser la situation individuelle des salariés concernés, de manière rétroactive et pour une période antérieure à l'introduction de l'instance, ne relèvent pas de la défense de l'intérêt collectif de la profession et sont donc irrecevables, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. »