Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-14.487

4L'employeur fait grief à l'arrêt de juger recevable la demande du salarié en paiement d'un reliquat d'indemnité de non-concurrence et de le condamner à payer une certaine somme à ce titre, alors :

« 1°/ qu'en vertu de l'article 70, alinéa 1er, du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en relevant, pour déclarer recevable la demande additionnelle en paiement d'un reliquat de d'indemnité de non-concurrence formée au cours de l'instance engagée devant le conseil de prud'hommes, que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes par requête initiale comportant notamment une demande d'"indemnisation pour manquement aux obligations légales, conventionnelles, contractuelles et extracontractuelles", ce dont elle aurait dû déduire que la demande additionnelle ne présentait pas de lien suffisant avec les prétentions originaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 70 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en vertu de l'article 70, alinéa 1er, du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en relevant, à supposer que de tels motifs soient considérés comme venant au soutien de la décision de recevabilité de la demande additionnelle en paiement d'un reliquat de l'indemnité de non-concurrence, que la requête initiale comportait "des demandes relatives à la rupture du contrat de travail, la réalisation d'heures supplémentaires, l'indemnité pour travail dissimulé, des agissements de harcèlement moral, (…) pour manquement à l'obligation de sécurité ou encore de loyauté et de bonne foi", la cour d'appel, qui aurait dû déduire de ses constatations que la demande ne présentait pas de lien suffisant avec les prétentions originaires, a violé l'article 70 du code de procédure civile. »

8Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de la contrepartie obligatoire en repos, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations légales et de rejeter la demande en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « qu'aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions des articles L. 3171-2 et L. 3171-4 du code du travail ; que par ailleurs, l'absence de mise en place d'un système de contrôle ne prive pas l'employeur du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué et du jugement confirmé que M. [I], qui avait déclaré dans ses écritures qu'il "travaillait en moyenne 11 heures par jour, soit quatre heures de plus que la durée quotidienne prévue contractuellement", et forfaitairement chiffré à 20 heures hebdomadaires le nombre d'heures supplémentaires accomplies pendant la période de sa réclamation, réclamait un rappel de salaires sur "une moyenne de 55 heures hebdomadaires", et avait produit à l'appui de cette demande une attestation énonçant : "Dans cette société [Dauphiné isolation projection] et comme chargé d'affaires, les heures ne sont pas comptées, souvent au-delà de 50 heures par semaine. La présence souhaitée est 7 heures du matin dans les agences de la part de la direction [...]", mais également un listing recensant "selon lui...les mails qu'il a envoyés dans le cadre de son activité professionnelle entre novembre 2018 et janvier 2019", et "un ensemble de pièces qu'il présente comme étant des justificatifs de frais professionnels" ; que pour le débouter de sa demande en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires et de ses demandes accessoires la cour d'appel a retenu, s'agissant de l'attestation : "Toutefois, cette attestation ne fait pas référence à la situation particulière de M. [I], dont le nom n'est même pas cité, et ce dernier ne saurait donc s'en prévaloir", s'agissant du listing : "La Cour relève qu'il s'agit d'un listing qui été édité dans des conditions indéterminées, dont les mentions ne sont nullement authentifiées et qui ne permettent pas même de déterminer s'il s'agit d'une liste de mails rédigés par M. [I]. Les mails prétendument ainsi recensés ne sont pas versés aux débats. Le listing est donc dépourvu d'une quelconque portée probatoire" et, sur les tableaux de frais professionnels et les pièces justificatives : "M. [I] ne procède, dans ses écritures, à aucune analyse de ses pièces, si bien qu'il ne saurait affirmer que ces dernières démontrent qu'il a réalisé des heures supplémentaires : en aucun cas, il ne présente un décompte des heures travaillées tel ou tel jour, il ne précise jamais quels étaient ses horaires de travail sur les périodes considérées" ; qu'elle a conclu : "M. [I] ne présente, à l'appui de sa demande, aucun élément suffisamment précis quant aux heures supplémentaires non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies. La Cour a ainsi la conviction, au visa de l'article L. 3171-4 du code du travail, que M. [I] n'a effectué aucune heure supplémentaire qui n'aurait pas été rémunérée" ; qu'en statuant de la sorte quand il résultait de ses propres constatations que d'une part, le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, ni ne soumettait au débat contradictoire d'élément de droit, de fait et de preuve quant à l'existence du nombre d'heures de travail accomplies, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé les articles L. 3171-2 et L. 3171-4 du code du travail. »