Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 juillet 2025, n° 24-15.961

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu l'article 2 de l'avenant n° 50 du 14 février 1997 relatif à la classification à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 :

7Selon ce texte, est positionné au niveau cadre débutant 1er échelon, coefficient 385 le personnel disposant d'une technicité lui permettant d'exercer ses fonctions avec autonomie. Il rend compte de l'état d'avancement des travaux selon les modalités définies par l'employeur. Il définit et réalise ou fait réaliser un programme de travail dans le respect des orientations données ; il peut animer et coordonner l'activité d'un ou plusieurs salariés. Et l'exigence est formation initiale : bac + 3 ou au moins équivalent, sans expérience professionnelle.

8Selon ce même texte est positionné au niveau cadre expérimenté 2e échelon, coefficient 410 le personnel disposant d'une expérience professionnelle et d'une technicité lui permettant d'exercer ses fonctions avec autonomie. Il rend compte de l'état d'avancement des travaux selon les modalités définies par l'employeur. Il définit et réalise ou fait réaliser un programme de travail dans le respect des orientations données ; il peut animer et coordonner l'activité d'un ou plusieurs salariés. Et l'exigence est formation initiale : bac + 3 ou équivalent, expérience dans la vie professionnelle : en plus de la formation initiale, le salarié doit avoir une expérience professionnelle minimale en cabinet ou en entreprise de deux ans. Sans cette formation initiale, il doit avoir une expérience professionnelle minimale en cabinet ou en entreprise dans des fonctions justifiant un classement en niveau 3 :

- de trois ans en ayant suivi une action de formation professionnelle continue en rapport avec les fonctions du poste ;

- de cinq ans dans le cas contraire.

9Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte.

10Pour rejeter la demande de repositionnement du salarié au niveau 410 dès son engagement, l'arrêt retient que l'expérience acquise au sein de la société Wolters Kluwer TAA Ltd, l'a été dans le cadre d'un contrat pour services dont l'objet était des services d'édition, traduction et de recherche selon un planning mensuel et dans les délais requis, qui n'autorise nullement le salarié à se prévaloir d'une expérience de juriste fiscaliste en cabinet ou en entreprise, ni à prétendre à la classification d'un cadre expérimenté. Il en conclut que son évolution au sein de la société PWC est en adéquation avec une expérience professionnelle limitée, acquise au sein de la société Wolters Kluwer parallèlement à ses études et cantonnée à quelques travaux de traduction et de rédaction de textes.

11En statuant ainsi alors que le texte de la convention collective requiert seulement une expérience professionnelle préalable, notamment au sein d'une entreprise, sans spécifier qu'il devait s'agir d'une expérience de juriste fiscaliste, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

13Selon ce texte, tout jugement doit être motivé, à peine de nullité. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs.

14Pour condamner le salarié à rembourser à l'employeur des sommes au titre de trente jours de RTT octroyés de septembre 2015 à avril 2018, l'arrêt, après avoir jugé la convention de forfait inopposable au salarié et lui avoir accordé des sommes au titre des heures supplémentaires sur cette même période, en déduit que l'employeur est fondé à demander la restitution par le salarié de ces sommes.

15En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que l'employeur n'avait pas respecté le délai de prévenance prévu par l'avenant n° 57 du 25 juin 1999 sur le temps de travail, que les jours de RTT avaient été pris le plus souvent au cours de semaines où le salarié avait travaillé plus qu'à temps complet et que le salarié avait travaillé au cours des jours où il était censé être en RTT, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Vu le principe d'égalité de traitement :

17Il résulte de ce principe que l'ancienneté des salariés peut justifier une différence de traitement lorsqu'elle n'est pas prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base.

18Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de l'égalité de traitement, l'arrêt constate que l'intéressé et le salarié auquel il se compare ont débuté à des niveaux de salaire analogues et que l'évolution de leurs salaires respectifs a été similaire. Il ajoute que le niveau de salaire revendiqué par le premier au terme de sa comparaison avec le second est celui acquis par ce dernier au terme de neuf années au sein de la société. Il conclut que cette ancienneté est sans commune mesure avec celle de l'intéressé.

19En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'ancienneté des salariés était prise en compte par le versement d'une prime distincte du salaire de base, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

Vu les articles L. 3245-1, L. 3141-13 et L. 3141-22 du code du travail :

21Aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

22Aux termes du second, les congés payés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 30 octobre de chaque année.

23Selon le troisième, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.

24Il résulte des textes susvisés que lorsque l'employeur oppose la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le point de départ du délai de prescription de l'indemnité de congés payés doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris dès lors que l'employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé.

25Pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription de l'action en paiement de l'indemnité de congés débute à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris, de sorte que la demande d'indemnité de congés payés afférente à la période de janvier à juin 2015, période antérieure aux trois années couvertes par la prescription triennale, est prescrite.

26En se déterminant ainsi, sans rechercher la date à laquelle les créances étaient exigibles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Vu le dernier alinéa de l'article 20 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979, étendue par arrêté du 13 novembre 1979, dans sa rédaction en vigueur du 19 juin 1998 au 1er mars 2020 :

28Aux termes de ce texte, faute pour l'employeur d'effectuer immédiatement le paiement de ces indemnités de même que tous salaires arriérés, il devra de plein droit les intérêts au taux légal sur les sommes dues à compter du départ de l'étude ou cabinet.

29Pour rejeter la demande du salarié en fixation du point de départ de l'intérêt de retard sur les créances de nature salariale à compter de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que les intérêts au taux légal portant sur les créances de nature salariale courent à compter de la notification à l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 31 août 2018.

30En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

31En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif relatif au positionnement du salarié entraîne cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur au paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, des rappels de rémunération variable, de la contrepartie obligatoire en repos, des rappels de salaire de treizième mois et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

32En revanche, les cassations prononcées n'emportent pas la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.