Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 5 328,52 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement et d'ordonner la régularisation de l'attestation Pôle emploi sur la seule modification du montant de l'indemnité conventionnelle qui devra être inscrite à la somme de 10 725,99 euros, alors « qu'en vertu des dispositions de l'article 15.02.03 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, en matière d'indemnité de licenciement, il est fait application des dispositions légales et réglementaires ; qu'aux termes de l'article R. 1234-2 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; qu'en l'espèce, après avoir fixé le salaire de référence à la somme de 1 950,18 euros, correspondant à la moyenne des trois derniers salaires perçus, sans tenir compte du montant des indemnités d'attente, la cour d'appel a retenu que compte tenu de son ancienneté de 11 ans révolus au moment du licenciement, il convient de porter son indemnité de licenciement à la somme de 10 725,99 euros", et que la salariée ayant perçu la somme de 5 397,47 euros, elle est fondée à recevoir la somme de 5 328,52 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'en application des modalités de calcul dont elle rappelait elle-même la teneur, la salariée était fondée à obtenir une indemnité de licenciement d'un montant de 4 550,42 euros, en sorte qu'elle était déjà remplie dans ses droits à raison du règlement déjà opéré par l'employeur, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 15.02.03 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble l'article R. 1234-2 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 15.02.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, l'article A.10.12 de l'avenant n° 2009-04 du 3 avril 2009 relatif aux assistants familiaux et l'article R. 1234-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 :
4Selon ces textes, l'indemnité due au salarié assistant familial licencié pour un motif autre que la faute grave ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
5Pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement due à la salariée et condamner l'employeur à lui payer, déduction faite de la somme de 5 397,47 euros déjà versée, celle de 5 328,52 euros, l'arrêt, après avoir fixé le salaire de référence à 1 950,18 euros, retient qu'au regard de son ancienneté de onze ans révolus au moment du licenciement, il convient de porter son indemnité de licenciement à la somme 10 725,99 euros.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.