Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
8Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, R. 642-3 du même code et L. 1224-1 du code du travail :
9Il résulte de ces textes que la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de commerce entraîne, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l'entreprise cédée. Il est dérogé à ces dispositions lorsqu'en application de l'article L. 642-5 du code de commerce, le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement. Le jugement arrêtant le plan doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
10Pour débouter le salarié de ses demandes, d'abord, l'arrêt constate que l'unité économique autonome à laquelle il était attaché avait été transférée de la société MTGA à la société Distritec.
11Ensuite, il relève, d'une part, que le salarié a été engagé par la société Distritec à compter du 10 septembre 2019, soit au cours du délai de préavis du salarié et au cours du délai de réflexion au titre du contrat de sécurisation professionnelle, pour exercer les fonctions de responsable suivi et coordination grands comptes, sur le même lieu géographique qu'auparavant et selon une rémunération d'un montant identique au salaire qu'il percevait précédemment au sein de la société MTGA.
12Il relève, d'autre part, que l'intitulé du poste occupé au sein de Distritec n'est pas le même que celui que le salarié exerçait au sein de la société MTGA et que ce nouveau contrat de travail mentionne qu'il assurera, dans une première phase, le suivi opérationnel et le pilotage du dossier Konica, mais retient que le poste occupé et le détail des missions mentionnées impliquaient des compétences et missions excédant la gestion du seul dossier Konica et que le salarié, rattaché à la direction technique, s'est vu confier des attributions dépassant le domaine commercial et impliquant des compétences et missions similaires à celles exercées précédemment au sein de la société MTGA en qualité de directeur d'agence, alors qu'il avait été prévu une reprise de l'activité sans transfert des contrats des trois personnes attachées à l'administration et à la gestion de celle-ci.
13Il en déduit que, cette embauche s'inscrivant dans la continuité immédiate des fonctions et du contrat de travail du salarié au sein de MTGA et l'existence d'un transfert d'une entité économique autonome au profit de la société Distritec entraînant de plein droit le maintien du contrat de travail du salarié attaché à cette unité, son licenciement est privé d'effet.
14En statuant ainsi, alors qu'elle constatait, d'une part, que le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce autorisait des licenciements pour motif économique et précisait le nombre de salariés dont le licenciement était autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, parmi lesquelles figurait le poste occupé par le salarié, et, d'autre part, que la reprise du contrat de travail du salarié n'était pas prévue par le plan, ce dont il résultait, qu'en application des dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce et en l'absence de fraude établie, le contrat de travail de l'intéressé n'avait pas été transféré au cessionnaire, la cour d'appel a violé les textes sus-visés.