ECLI:FR:CCASS:2025:SO00651
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-21 et L. 1221-23 du code du travail, et l'article 7 de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 étendue par arrêté du 4 novembre 1988, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 25 du 7 avril 2009 relatif à la période d'essai : 8. Selon le premier de ces textes, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. 9. Selon le dernier, la période d'essai peut être renouvelée une fois. Ce renouvellement fait l'objet d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur ou son représentant, avant le terme de la p
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 juillet 2023), M. [W] a été engagé en qualité de directeur immobilier résidentiel, à compter du 1er septembre 2018, par la société AFC promotion (la société).
2L'article 2 de son contrat de travail mentionnait une période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois et ne pouvant excéder sept mois. La relation de travail était en outre régie par la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988.
3Par lettre du 1er mars 2019, l'employeur a informé le salarié de la rupture de la période d'essai avec un délai de prévenance d'un mois.
4Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation des conditions de la rupture de son contrat de travail et d'une demande en paiement d'un rappel de salaire.
5Par jugement du 14 octobre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, la société CBF associés étant désignée en qualité d'administratrice judiciaire et la société [R] et associées en qualité de mandataire judiciaire. Par mémoire déposé le 14 novembre 2024, le salarié a indiqué poursuivre l'instance à l'égard des organes de la procédure, lesquels ont, par un mémoire en intervention déposé le 22 novembre 2024, fait connaître leur volonté de poursuivre la procédure et, en particulier, de soutenir le pourvoi incident de la société.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la période d'essai a été valablement rompue du fait de la régularité de son renouvellement, de dire que la rupture du contrat n'est pas un licenciement et de rejeter ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors « que le renouvellement de la période d'essai ne peut se faire que dans les conditions prévues par la convention collective et le contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. [W] faisait valoir que l'article 2 de son contrat de travail du 1er septembre 2018 stipulait une période d'essai de quatre mois pouvant être renouvelée une fois et ne pouvant pas excéder sept mois et que l'article 7 de la convention collective de la promotion immobilière précisait que ''La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée de travail effectif qui ne peut, au plus, excéder la durée de la période initiale. Ce renouvellement fait l'objet d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur ou son représentant, avant le terme de la période initiale'', de sorte qu'il résultait de la combinaison de ces dispositions que sa période d'essai ne pouvait être renouvelée que par un accord écrit et préalable des parties ; qu'en jugeant que la période d'essai avait été valablement rompue aux motifs que ''Si la signature de M. [W] sur la lettre de renouvellement de la période d'essai constitue seulement un accusé de réception de celle-ci et ne saurait être considérée en tant que telle comme un accord exprès et non équivoque du renouvellement de cette période d'essai, il importe de tenir compte, outre ce courrier, du contenu du mail auquel il était joint en retour" et que ''les propos de M. [W], « voici la lettre de renouvellement signée ce jour », puis sa signature après la formule « bien à toi », doivent ici s'entendre comme la signature de sa part de ce renouvellement et en conséquence un accord non équivoque du renouvellement de la période d'essai", la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un accord écrit des parties sur le renouvellement de la période d'essai tel qu'exigé par la convention collective, a violé l'article 7 de la convention collective nationale de la promotion immobilière, ensemble les articles 1103 du code civil, L. 1221-21, L. 1221-23 et L. 1231-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1221-21 et L. 1221-23 du code du travail, et l'article 7 de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 étendue par arrêté du 4 novembre 1988, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 25 du 7 avril 2009 relatif à la période d'essai :
8Selon le premier de ces textes, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
9Selon le dernier, la période d'essai peut être renouvelée une fois. Ce renouvellement fait l'objet d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur ou son représentant, avant le terme de la période d'essai initiale.
10Pour dire la rupture du contrat de travail du salarié régulière, l'arrêt constate que, par courriel du 5 décembre 2018, l'employeur lui a envoyé une lettre l'informant que sa période d'essai était renouvelée pour trois mois à compter du 1er janvier 2019, qu'au bas de cette lettre figurent la date du 7 décembre 2018 et la signature du salarié après une mention par laquelle il a déclaré avoir reçu la lettre de renouvellement de période d'essai et que cette lettre a été retournée par le salarié par courriel du 7 décembre 2018, avec les termes suivants : « voici la lettre de renouvellement signée ce jour ».
11L'arrêt retient que, si la signature du salarié sur la lettre de renouvellement de la période d'essai constitue seulement un accusé de réception de celle-ci et ne saurait être considérée en tant que telle comme un accord exprès et non équivoque du renouvellement de cette période d'essai, il importe de tenir compte, outre ce courrier, du contenu du mail auquel il était joint en retour, et ajoute que les termes du salarié « voici la lettre de renouvellement signée ce jour », puis sa signature après la formule « bien à toi », doivent ici s'entendre comme la signature de sa part de ce renouvellement et en conséquence un accord non équivoque du renouvellement de la période d'essai.
11En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'accord écrit non équivoque du salarié au renouvellement de la période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 juin 2025, n° 23-21.128 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ASO00651 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-EXY1DRQS