ECLI:FR:CCASS:2025:SO00603
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 9. Vu l'article L. 2325-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et l'article 9, V, de ladite ordonnance : 10. Selon le premier de ces textes, l'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois, aux représentants syndicaux au comité central d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, mais dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil. 11. Conformément au second de ces textes, pendant la durée des mandats en cours, les dispositio
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 décembre 2023), M. [N] a été engagé le 10 novembre 1986 en qualité d'ouvrier en formation à la fabrication et transformation de carton ondulé par la société des Papeteries du Sud-Ouest, désormais dénommée société Saica Pack France (la société), selon contrat à durée déterminée d'adaptation d'un an, à l'issue duquel il a été engagé selon contrat à durée indéterminée.
2La société emploie en France environ 1 200 salariés, dont 150 au sein de l'établissement secondaire de [Localité 2] où est affecté le salarié, aucun de ses établissements en France n'employant plus de 500 salariés.
3Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production de papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988, remplacée désormais par celle de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021.
4Le salarié exerce depuis plusieurs années divers mandats, notamment depuis le 17 novembre 2017 les mandats de représentant syndical au comité central d'entreprise puis, à compter du 5 décembre 2019, date de la mise en place du comité social et économique, de représentant syndical au comité social et économique central d'entreprise, ainsi que de membre de la commission paritaire de branche.
5Par courriel du 14 décembre 2017, la société a alerté le salarié sur un dépassement de son crédit d'heures de délégation de sorte que les heures effectuées au-delà ne seraient pas rémunérées.
6Le 28 juin 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'une somme à titre de rappel de salaires et a sollicité également le paiement de diverses sommes dont une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.
Réponse de la Cour
7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de limiter à une somme le solde des heures de délégation restant dues au titre de l'exercice des mandats du salarié pour la période de décembre 2017 au 5 décembre 2019
8Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société à lui payer les sommes de 3 708,98 euros brut à titre de rappel de salaire, 370,90 euros brut pour les congés payés afférents et 309,08 euros brut au titre du treizième mois en paiement du solde des heures consacrées à l'exercice de ses mandats pour la période de décembre 2017 à mai 2023, alors « que l'employeur laisse aux représentants syndicaux au comité social et économique central d'entreprise, dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois ; qu'en jugeant que ''l'employeur a pour seule obligation de laisser aux représentants syndicaux désignés le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions : ce mandat n'ouvre donc pas droit à un crédit d'heures spécifiques de délégation, en sorte qu'il y a lieu de retenir le contingent de 40 heures par an fixé par l'employeur dont les courriers visés par le salarié dans ses écritures ne valent pas reconnaissance d'un droit à un nombre d'heures supérieur'', quand l'employeur ne peut décider d'un crédit d'heures fixe inférieur à 20 heures par mois, se devant de rémunérer les heures de délégation effectivement réalisées par le représentant syndical au comité social et économique central dans la limite de 20 heures par mois, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-6 du code du travail, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, devenu l'article L. 2315-7 du code du travail, en sa rédaction issue de cette ordonnance, et l'article R. 2315-4 du même code, en sa rédaction issue du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017. »
Réponse de la Cour
9Vu l'article L. 2325-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et l'article 9, V, de ladite ordonnance :
10Selon le premier de ces textes, l'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois, aux représentants syndicaux au comité central d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, mais dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil.
11Conformément au second de ces textes, pendant la durée des mandats en cours, les dispositions des titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
12Pour limiter à une somme le solde des heures de délégation restant dû au salarié au titre de son mandat de représentant syndical au comité social et économique central, l'arrêt retient que, que ce soit en vertu de l'ancien article L. 2325-6, abrogé depuis le 1er janvier 2018, ou des dispositions des articles L. 2616-1 et suivants régissant depuis lors le comité social économique central qui s'est substitué au comité central d'entreprise, l'employeur a pour seule obligation de laisser aux représentants syndicaux désignés le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, que ce mandat n'ouvre donc pas droit à un crédit d'heures spécifiques de délégation, en sorte qu'il y a lieu de retenir le contingent de quarante heures par an fixé par l'employeur dont les courriers visés par le salarié dans ses écritures ne valent pas reconnaissance d'un droit à un nombre d'heures supérieur.
13En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié exerçait depuis novembre 2017 jusqu'au 5 décembre 2019 le mandat de représentant syndical au comité central d'entreprise dans une entreprise d'au moins cinq cent un salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de limiter à une somme le solde des heures de délégation restant dues au titre de l'exercice des mandats du salarié pour la période postérieure au 5 décembre 2019
14Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société à lui payer les sommes de 3 708,98 euros brut à titre de rappel de salaire, 370,90 euros brut pour les congés payés afférents et 309,08 euro bruts au titre du treizième mois en paiement du solde des heures consacrées à l'exercice de ses mandats pour la période de décembre 2017 à mai 2023, alors « que l'employeur laisse aux représentants syndicaux au comité social et économique central d'entreprise, dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois, sans qu'il puisse être inférieur à seize heures par mois ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que ''que ce soit en vertu de l'ancien article L. 2325-6, abrogé depuis le 1er janvier 2018 ou des dispositions des articles L. 2616-1 et suivants régissant depuis lors le comité social économique central qui s'est substitué au comité central d'entreprise, l'employeur a pour seule obligation de laisser aux représentants syndicaux désignés le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions : ce mandat n'ouvre donc pas droit à un crédit d'heures spécifiques de délégation, en sorte qu'il y a lieu de retenir le contingent de 40 heures par an fixé par l'employeur dont les courriers visés par le salarié dans ses écritures ne valent pas reconnaissance d'un droit à un nombre d'heures supérieur'' ; qu'en retenant ainsi un crédit d'heures de 40 heures par an quand les textes régissant la question du crédit d'heures des représentants syndicaux au comité social et économique central étaient non pas les articles L. 2616-1 et suivants (on suppose lire L. 2316-1 et suivants), mais les articles L. 2325-6 puis L. 2315-7 et R. 2315-4 du code du travail, dont il ressortait que les représentants syndicaux au comité social et économique central d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil disposent d'un crédit d'heures, sauf circonstances exceptionnelles, de vingt heures par mois, sans pouvoir être inférieur à 16 heures par mois, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-6 du code du travail, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, devenu l'article L. 2315-7 du code du travail, en sa rédaction issue de cette ordonnance, et l'article R. 2315-4 du même code, en sa rédaction issue du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 2315-7 et R. 2315-4 du code du travail :
15Selon le premier de ces textes, l'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions : 3° aux représentants syndicaux au comité social et économique central d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil. Le nombre d'heures de délégation des représentants mentionnés aux 1° à 3°, fixé par décret en Conseil d'Etat ne peut être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à seize heures dans les autres entreprises.
16Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2315- 4 du code du travail, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants syndicaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2315-7 est fixé dans des limites d'une durée, qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois.
17Il résulte de ces textes que le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un représentant syndical au comité social et économique central, dans une entreprise dont l'effectif est d'au moins cinq cent un salariés et dont aucun établissement n'atteint ce seuil, est de seize heures au moins par mois sans pouvoir dépasser vingt heures par mois sauf circonstances exceptionnelles.
18Pour limiter à une somme le solde des heures de délégation restant dû au salarié au titre de son mandat de représentant syndical au comité social et économique central, l'arrêt retient que, que ce soit en vertu de l'ancien article L. 2325-6, abrogé depuis le 1er janvier 2018, ou des dispositions des articles L. 2616-1 et suivants régissant depuis lors le comité social économique central qui s'est substitué au comité central d'entreprise, l'employeur a pour seule obligation de laisser aux représentants syndicaux désignés le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, que ce mandat n'ouvre donc pas droit à un crédit d'heures spécifiques de délégation, en sorte qu'il y a lieu de retenir le contingent de quarante heures par an fixé par l'employeur dont les courriers visés par le salarié dans ses écritures ne valent pas reconnaissance d'un droit à un nombre d'heures supérieur.
19En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié exerçait depuis le 5 décembre 2019 et la mise en place dans l'entreprise des comités sociaux et économiques, le mandat de représentant syndical au comité social et économique central dans une entreprise d'au moins cinq cent un salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
20Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société à lui payer les sommes de 3 708,98 euros brut à titre de rappel de salaire, 370,90 euros brut pour les congés payés afférents et 309,08 euros brut au titre du treizième mois en paiement du solde des heures consacrées à l'exercice de ses mandats pour la période de décembre 2017 à mai 2023, alors « que les titulaires de mandats représentatifs ou syndicaux ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de leur mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives ou syndicales, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et doit être pris en compte pour déterminer l'existence, le cas échéant, d'heures supplémentaires donnant lieu à majorations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que ''l'article 9 de la convention collective applicable et l'article 2 de l'accord relatif à l'organisation des réunions paritaires prévoit que le temps passé à la participation à une commission paritaire doit être payé comme temps de travail effectif, mais elle prévoit seulement le remboursement des frais de déplacement et d'hébergement nécessaires et non le paiement des temps de trajet comme temps de travail'' ; qu'en statuant ainsi quand le salarié pouvait prétendre, en l'absence de disposition contraire, à la rémunération comme temps de travail effectif de la fraction du temps de trajet nécessaire pour se rendre aux réunions de la commission paritaire de branche excédant son temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, la cour d'appel a violé l'article 9.3 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 9 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988, alors applicable, et l'article 4 de l'accord professionnel du 20 novembre 2002 relatif aux modalités d'organisation des commissions paritaires dans le cadre des conventions collectives portant sur le papier carton :
21Selon l'article 9 de la convention collective susvisée, au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire décidée entre organisations d'employeurs et de salariés, et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté par accord entre les organisations signataires, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif. Les frais de déplacement et d'hébergement indispensables seront également payés par l'employeur : les bases et les modalités seront fixées par accord au sein de l'entreprise. Ils ne pourront être globalement inférieurs aux bases retenues pour les administrateurs des caisses de sécurité sociale.
22Aux termes de l'article 4, « indemnisation du temps », de l'accord professionnel du 20 novembre 2002 susvisé, le temps de travail perdu par des salariés désignés pour participer à un groupe de travail paritaire restreint, à une réunion préparatoire ou à une commission paritaire, sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif.
23Il résulte de ces textes qu'un membre de la commission paritaire de branche ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution de ses fonctions à la commission, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et doit être pris en compte pour déterminer l'existence, le cas échéant, d'heures supplémentaires donnant lieu à majorations.
24Pour refuser au salarié toute indemnisation au titre de ses temps de trajet pour assister à des réunions de la commission paritaire de branche, l'arrêt retient que l'article 9 de la convention collective applicable et l'article 2. de l'accord relatif à l'organisation des réunions paritaires prévoient que le temps passé à la participation à une commission paritaire doit être payé comme temps de travail effectif mais ils prévoient seulement le remboursement des frais de déplacement et d'hébergement nécessaires et non le paiement des temps de trajet comme temps de travail.
25En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié était membre de la commission paritaire de branche, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
26La cassation du chef de dispositif condamnant la société au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, pour les congés payés afférents et au titre de treizième mois n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt la condamnant aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 juin 2025, n° 24-11.357 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ASO00603 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-JABCHNKN