CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 juin 2025, n° 24-13.554

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00570

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 5. Il résulte de ce texte qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. 6. Pour constater la péremption de l'instance, l'arrêt relève d'abord que, par ordonnance du 24 juin 201

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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R. 1452-836 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2023), Mme [Y] a été engagée en qualité d'éducatrice de jeunes enfants le 16 février 2007 par la société People & Baby.

2Licenciée pour faute grave le 25 mars 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

3Le syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités territoriales de la région parisienne (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

4Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 :

5Il résulte de ce texte qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

6Pour constater la péremption de l'instance, l'arrêt relève d'abord que, par ordonnance du 24 juin 2011, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes a ordonné à la salariée et au syndicat de communiquer leurs pièces et moyens au plus tard le 31 juillet 2011, que ceux-ci étaient représentés à l'audience au cours de laquelle l'ordonnance a été rendue le jour même puis leur a été notifiée par lettre simple le 26 août 2011. Il ajoute que, par ordonnance du 28 novembre 2011, en réalité du 4 octobre 2011, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes leur a ordonné de communiquer leurs pièces et moyens au plus tard le 12 janvier 2012, que la salariée et le syndicat étaient représentés à l'audience au cours de laquelle l'ordonnance a été rendue le jour même et que celle-ci leur a également été notifiée par lettre simple le 28 novembre 2011.

7Il en déduit que, dès l'audience du 24 juin 2011, le syndicat et la salariée étaient informés par le conseil de prud'hommes qu'ils devaient accomplir des diligences, à savoir la communication de leurs pièces et moyens, que le délai de péremption avait commencé à courir le 24 juin 2011 et qu'il avait expiré le 25 juin 2013.

8Il retient ensuite que ces diligences n'ont été accomplies que le 31 mars 2015, soit après l'expiration du délai de péremption.

9En statuant ainsi, alors que les décisions des 24 juin et 4 octobre 2011 se bornaient à renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en fixant un calendrier de procédure encadrant les échanges entre les parties, sans mettre expressément à leur charge des diligences de nature à faire courir le délai de péremption, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne la société People & Baby aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société People & Baby et la condamne à payer à Mme [Y] et au syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités territoriales de la région parisienne la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 juin 2025, n° 24-13.554 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ASO00570 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-0ZVHWCR4