Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 mai 2025, n° 24-10.009

4L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est contraire à la thèse soutenue en appel par le salarié qui a modifié à hauteur de cassation tant le point de départ que le jour à retenir pour l'introduction de son action.

5Cependant, dans ses conclusions d'appel, le salarié, qui ne concluait pas sur le point de départ du délai de prescription, sollicitait la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes qui le fixait à la date du 10 août 2019 correspondant à la date de réception de la lettre de licenciement.

6Le moyen est donc recevable.

Vu les articles L. 1232-6 et L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, ce dernier dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 668 du code de procédure civile et les articles 2228 et 2229 du code civil :

7D'abord, aux termes du premier de ces textes, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

8Aux termes du deuxième, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

9Selon le troisième, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

10Il en résulte que le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture.

11Ensuite, selon les deux derniers, le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai. La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

12Pour dire l'action du salarié en contestation de la rupture de son contrat de travail irrecevable comme étant prescrite, l'arrêt retient, d'abord, que la notification de la rupture est intervenue le 9 août 2019, date d'expédition par l'employeur de la lettre de licenciement au regard du cachet de la poste figurant sur l'accusé de réception produit, qui justifie en outre d'une distribution du courrier dès le lendemain. Il en déduit que le salarié, à qui le document a donc été délivré, avait jusqu'au 8 août 2020 à 24 heures pour saisir le conseil de prud'hommes compétent.

13Il relève, ensuite, que le salarié a rédigé et signé sa requête le 7 août 2020, mais que celle-ci n'a été réceptionnée au greffe du conseil de prud'hommes que le 10 août 2020.

14En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la lettre de licenciement avait été réceptionnée par le salarié le 10 août 2019, ce dont elle aurait dû déduire que le délai de prescription avait commencé à courir le 11 août 2019 à 0 heure pour s'achever le 10 août 2020 à minuit, de sorte que l'action en contestation introduite le 10 août 2020 n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés.