Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 mai 2025, n° 23-19.214

3La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner en conséquence à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui ordonner, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, de rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la salariée à la suite de son licenciement, dans la limite de trois mois et de lui remettre, dans un délai de trente jours à compter de sa signification, un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi conformes, alors :

« 1°/ que si la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, la datation, dans la lettre de licenciement, des faits invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement n'est pas nécessaire pour que la lettre de licenciement satisfasse à l'exigence de motivation posée par la loi ; qu'en énonçant, par conséquent, pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et pour, en conséquence, condamner la société [J] assurances à lui payer diverses sommes et à remettre différents documents à la salariée et lui ordonner de rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la salariée, que les faits reprochés à celle-ci dans la lettre de licenciement n'étaient pas datés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail ;

2°/ que la lettre de licenciement satisfait à l'exigence de motivation posée par la loi dès lors qu'elle comporte l'énoncé de motifs matériellement vérifiables et suffisamment précis pour être discutés devant les juges du fond ; qu'en énonçant, dès lors, pour dire le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse et pour, en conséquence, condamner la société [J] assurances à lui payer diverses sommes et à remettre différents documents à la salariée et lui ordonner de rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la salariée, que les faits reprochés à celle-ci dans la lettre de licenciement n'étaient ni précis, ni circonstanciés, dès lors que la lettre de licenciement était rédigée en des termes particulièrement vagues, de sorte qu'ils n'étaient pas matériellement vérifiables, quand elle retenait que la société [J] assurances avait reproché à la salariée, dans la lettre de licenciement, d'avoir dénigré régulièrement la société [J] assurances ainsi que son gérant, d'avoir demandé à l'une de ses collègues de mentir sur son heure d'arrivée au travail, d'avoir contesté régulièrement avec agressivité les décisions prises par son employeur, notamment lorsqu'elle avait été placée en chômage partiel et n'avait pas participé à une formation, de s'être à ces occasions violemment emportée et d'avoir adopté un comportement agressif et contestataire et quand il en résultait que la lettre de licenciement énonçait des griefs matériellement vérifiables et suffisamment précis pour être discutés devant les juges du fond et satisfaisait à l'exigence de motivation posée par la loi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail ;

3°/ que la lettre de licenciement satisfait à l'exigence de motivation posée par la loi dès lors qu'elle comporte l'énoncé de motifs matériellement vérifiables et suffisamment précis pour être discutés devant les juges du fond ; que, dans un tel cas, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait permettant de justifier les motifs énoncés dans la lettre de licenciement et il incombe au juge de se prononcer sur les éléments avancés par l'employeur pour justifier ces motifs ; qu'en énonçant, pour dire que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse et pour, en conséquence, condamner la société [J] assurances à lui payer diverses sommes et à remettre différents documents à la salariée et lui ordonner de rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la salariée, que le fait pour celle-ci d'avoir contesté l'application du dispositif de chômage partiel relevait de l'exercice de son droit d'expression dont seul un usage abusif pouvait être sanctionné et que les termes agressifs avec lesquels la salariée aurait critiqué l'application à son égard de ce dispositif n'étant pas même mentionnés dans la lettre de licenciement, aucun manquement ne se trouvait caractérisé, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société [J] assurances, si la salariée n'avait pas contesté avec agressivité son placement en chômage partiel en raison de la crise sanitaire, en écrivant, dans un message électronique en date du 20 mars 2020 qu'elle avait adressé à son employeur : ''je pense sérieusement à faire un blog de femme désespérée mise en chômage technique par son futur ex-mari entourée d'ados drogués … je pense que je vais avoir du succès et ça sera mieux que de tourner en rond dans TA maison'', quand il lui appartenait de procéder à cette recherche, dès lors qu'elle relevait que, dans la lettre de licenciement, la société [J] assurances avait formulé le grief, qui était suffisamment précis et matériellement vérifiable, d'avoir contesté avec agressivité la décision prise par son employeur de la placer en chômage partiel, peu important que les propos tenus par la salariée n'eussent pas été mentionnés dans la lettre de licenciement, et dès lors que la société [J] assurances avançaient ces éléments pour justifier ce motif de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. »