Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 mai 2025, n° 23-22.730

6Aux termes de l'article L. 3121-9 du code du travail, constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

7Contrairement à ce que soutient le moyen, ce texte n'impose aucune obligation au salarié de demeurer à son domicile ou à proximité.

8C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur reprochait à la salariée d'avoir suivi des formations durant ses temps d'astreinte, a retenu qu'aucune faute ne pouvait valablement être imputée à la salariée à cet égard, la simple coïncidence de dates entre des formations et une période d'astreinte ne suffisant pas à établir que la salariée n'effectuait en réalité aucune astreinte à ces dates ou à une autre.

9Le moyen n'est donc pas fondé.

11Il résulte de l'article L. 1121-1 du code du travail que, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.

12D'abord, l'arrêt retient que l'employeur ne pouvait s'appuyer que sur deux lettres, datées du 11 juillet 2016 et cosignées par la salariée avec le directeur de l'établissement, la première adressée à deux administrateurs membres du bureau de l'association, indiquant que la continuité des établissements est en péril, et la seconde, adressée au président de l'association avec copie à l'agence régionale de santé, l'inspection du travail, la médecine du travail, les syndicats et le bureau de l'association, reprochant au président de l'association ses propos lors d'une réunion du comité d'établissement du 7 juillet 2016.

13Ensuite, l'arrêt retient que le contenu de la première de ces lettres ne peut pas suffire à caractériser l'intention de nuire alléguée par l'employeur dès lors qu'elle n'a été diffusée qu'aux membres du bureau et contient un questionnaire qui a été effectivement transmis au président de l'association.

14Enfin, s'agissant de la seconde lettre, l'arrêt retient que sa large diffusion ne suffit pas davantage à caractériser l'intention de nuire dès lors que, concernant essentiellement une réunion des délégués du personnel et du comité d'entreprise tenue le 7 juillet 2016, elle reprend les points qui y ont été abordés.

15Ayant ensuite analysé de manière détaillée la reprise de ces différents points, l'arrêt retient que cette seconde lettre relève d'un exercice non abusif de la liberté d'expression des salariés dès lors que son envoi a entraîné l'organisation de missions d'inspection qui n'ont pas été inutiles dans la mesure où elles ont révélé, d'une part s'agissant de la maison d'accueil spécialisée, des manquements et dysfonctionnements, sans toutefois qu'ils constituent un danger grave ou imminent, dans l'accompagnement des résidents, et se sont montrés plus réservés en ce qui concerne les conditions de travail des salariés et, d'autre part s'agissant du foyer de vie, ont conclu à l'absence de graves dysfonctionnements dans la prise en charge et l'accompagnement des résidents mais ont préconisé une réorganisation comprenant des actions correctives, de sorte qu'il ne pouvait valablement être reproché à la salariée d'avoir provoqué ces missions d'inspection.

16De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a fait ressortir l'absence de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs contenus dans la seconde lettre, a légalement justifié sa décision.

17Le moyen n'est donc pas fondé.

Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :

19Il résulte de ce texte que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement.

20Pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le premier grief, relatif à l'envoi de multiples lettres à l'agence régionale de santé, à deux des membres du bureau de l'association, aux délégués du personnel, aux médecins des établissements, au médecin du travail, à l'inspection du travail et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le deuxième grief de dissimulation du dossier du chef de service accusé de faits de harcèlement ne peuvent être retenus ; que les faits du troisième grief tiré de la prise de congés payés en août 2016 concomitamment avec l'absence du directeur ne caractérisent pas une faute ni une volonté de nuire ; qu'aucune faute ne peut être imputée à la salariée au titre du quatrième grief de mise en place d'un système de double astreinte et que l'intention de nuire n'est pas caractérisée, pas plus que n'est établie l'existence d'une cause réelle et sérieuse de sorte que la faute tirée du cinquième grief consistant dans l'envoi de lettres à des familles contenant des informations erronées sur la disponibilité de places dans les établissements n'est pas retenue.

21En statuant ainsi, sans examiner les sixième et septième griefs, énoncés par la lettre de licenciement, tirés de l'autorisation donnée au chef de service d'accéder au serveur au lieu du siège de l'établissement et de la régularisation a posteriori d'une absence injustifiée de ce chef de service par l'établissement d'un faux document, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

22Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de condamner l'association à payer à la salariée la somme de 3 823,36 euros à titre de remboursement de la déduction effectuée en septembre 2016 au titre des astreintes et la déboutant de sa demande en paiement d'une somme au titre des astreintes indûment perçues du 12 septembre 2013 au 31 décembre 2015, la cassation ne peut s'étendre à cette disposition de l'arrêt qui n'est pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen.

23La cassation des chefs de dispositif condamnant à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt la condamnant aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à son encontre et non remises en cause.