ECLI:FR:CCASS:2025:SO00363
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est contraire aux écritures de l'employeur devant la cour d'appel aux termes desquelles il reconnaissait l'apport par le salarié de clients à la société. 7. Cependant, l'employeur ne reconnaissait nullement devant la cour d'appel l'apport par le salarié de clients à la société, de sorte que le moyen n'est pas contraire à ses écritures. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 7313-13 du code du travail : 9. Aux termes de ce texte, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dan
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2023) et les productions, M. [C] a été engagé en qualité de voyageur, représentant ou placier (VRP) à compter du 1er mai 2002 par la société Samnord.
2Son contrat de travail a été transféré à la société Findis Nord Est par application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
3Le salarié a été licencié le 18 janvier 2019.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, qui est irrecevable et sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors « qu'aux termes de l'article L. 7313-13 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit, à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Findis Nord Est à payer à M. [C] une indemnité de clientèle, la cour d'appel en a évalué le montant sur la base du chiffre d'affaires de 2017, de celui généré par la clientèle reprise par le salarié au jour de son engagement, de l'apport de l'entreprise à la contribution de ce chiffre, de la baisse du chiffre d'affaires imputable à l'employeur en 2018 et de l'absence de clause interdisant au salarié de travailler pour la concurrence ; qu'en se déterminant ainsi, sans faire ressortir que M. [C] démontrait une augmentation à la fois en valeur mais aussi en nombre de la clientèle qu'il avait personnellement apportée depuis son embauche, condition indispensable à l'octroi d'une indemnité de clientèle pour le préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7313-13 du code du travail. »
Réponse de la Cour
6Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est contraire aux écritures de l'employeur devant la cour d'appel aux termes desquelles il reconnaissait l'apport par le salarié de clients à la société.
7Cependant, l'employeur ne reconnaissait nullement devant la cour d'appel l'apport par le salarié de clients à la société, de sorte que le moyen n'est pas contraire à ses écritures.
8Le moyen est donc recevable.
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 7313-13 du code du travail :
9Aux termes de ce texte, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.
10Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de clientèle, l'arrêt retient qu'il doit être déduit du chiffre d'affaires occasionnées en 2017, soit 3 811 163 euros, le montant du chiffre d'affaires générées par la clientèle reprise par le salarié au jour de son engagement, soit 1 313 085 euros, comme il en résulte de son contrat de travail, et que la part de l'apport de l'entreprise à la contribution de ce chiffre peut être de l'ordre de 25 %.
11En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié avait développé en nombre sa clientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Réponse de la Cour
12La cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 avril 2025, n° 23-22.977 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ASO00363 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-CQYT9FES