Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 19 mars 2025, n° 22-17.315

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

6Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 a modifié l'article 901, 4°, du code de procédure civile en tant qu'il prévoit que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, en ajoutant dans ce texte, après les mots : « faite par acte », les mots : « comportant le cas échéant une annexe ». L'article 6 du décret précise que cette disposition est applicable aux instances en cours.

7L'arrêté du 25 février 2022 a modifié celui du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel. L'article 3 de ce texte prévoit qu'il entre en vigueur le lendemain de sa publication et qu'il est applicable aux instances en cours.

8Il en résulte que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires, pour autant qu'elles n'ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui n'a pas fait l'objet d'un déféré dans le délai requis, ou par l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré.

9L'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020, relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, modifié par l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2022, sont applicables à la présente instance qui s'est achevée par l'arrêt du 5 avril 2022, de sorte que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait joint à sa déclaration d'appel une annexe comportant les différents chefs de dispositif du jugement critiqués, en a exactement déduit que cette déclaration d'appel constituait un acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, même en l'absence d'empêchement technique.

10Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.

12La cour d'appel a, d'abord, énoncé à bon droit qu'il incombait à l'employeur d'inclure dans le salaire horaire servant de base au calcul des majorations pour heures supplémentaires les gratifications annuelles lorsqu'elles constituaient la contrepartie directe du travail effectué.

13Elle a, ensuite, relevé que le salarié percevait une gratification annuelle pour le paiement de laquelle l'employeur ne démontrait ni même n'alléguait l'existence de conditions.

14Faisant ainsi ressortir que ce paiement n'était soumis à aucune autre condition que l'exécution par le salarié de son contrat de travail, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, retenir que cette gratification devait être prise en compte dans le salaire horaire servant de base de calcul aux majorations pour heures supplémentaires.

15Le moyen n'est donc pas fondé.

17Ayant relevé que la prime de gestion des grossistes nationaux et pétroliers était, selon l'employeur, directement et exclusivement liée à la gestion par le salarié des clients nationaux, faisant ressortir qu'elle était directement liée à l'activité déployée par le salarié, la cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été soutenu que cette prime n'était pas affectée par les congés du salarié et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu décider qu'elle serait assortie d'une somme au titre des congés payés afférents.

18Le moyen n'est donc pas fondé.

20En principe, l'effet interruptif de la prescription attaché à une action judiciaire ne s'étend pas à une nouvelle action formée au cours de la même instance, sauf l'hypothèse d'une demande qui, bien qu'ayant une cause distincte, tend au même but que la demande initiale de sorte qu'elle est virtuellement comprise dans celle-ci.

21La Cour de cassation retenait cependant que si, en principe, l'interruption de la prescription ne pouvait s'étendre d'une action à une autre, il en était autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernaient l'exécution du même contrat de travail (Soc., 8 avril 2010, pourvoi n° 08-42.307, Bull. civ., V, n° 91 ; Soc., 25 novembre 2020, pourvoi n° 19-21.470).

22Cette exception résultait de la règle de l'unicité de l'instance prud'homale prévue par l'ancien article R. 1452-6 du code du travail abrogé par l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et qui n'est demeurée applicable, en application de l'article 45 de ce décret, qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016.

23Le moyen, qui énonce un principe de droit qui n'est plus applicable, dès lors que l'instance a été introduite devant le conseil de prud'hommes le 19 juillet 2017, n'est donc pas fondé.

Vu l'article L. 1471-1, alinéa 1er, et l'article L. 1222-9 I, alinéa 1er, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 :

25Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

26Selon le second, qui figure dans le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail, intitulé « Exécution et modification du contrat de travail », le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

27L'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ou qu'il a été convenu que le travail s'effectue sous la forme du télétravail. L'action en paiement de cette indemnité qui compense la sujétion résultant de cette modalité d'exécution du contrat de travail est soumise au délai biennal de l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail.

28Pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité au titre de l'occupation du domicile à des fins professionnelles, l'arrêt retient que l'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail. L'arrêt ajoute que la demande en paiement de cette indemnité, destinée à compenser le préjudice en résultant, ne constitue pas une action portant sur l'exécution du contrat de travail soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail, mais une action indemnitaire soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil.

29En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 1226-14 du code du travail :

31Selon le premier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

32Aux termes du second, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

33Le salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et dont le contrat de travail fait l'objet d'une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, est en droit de prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.

34Pour dire n'y avoir lieu de statuer sur l'origine professionnelle de l'inaptitude, l'arrêt retient qu'ayant fait droit à la demande principale en résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la demande subsidiaire en contestation du licenciement pour inaptitude, dont l'origine résulterait d'un comportement fautif de l'employeur, ni sur l'origine professionnelle de l'inaptitude, dès lors que cette demande présentée pour la première fois en cause d'appel fait en outre l'objet d'une instance pendante devant la juridiction prud'homale saisie le 13 octobre 2020.

35En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur la demande formée à titre principal par le salarié en reconnaissance de l'origine professionnelle de son inaptitude et sur les demandes indemnitaires subséquentes qui lui étaient soumises, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les textes susvisés.

36Les cassations prononcées n'emportent pas cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.