Sur le moyen
Ce que soutenait le demandeur
7Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance et de déclarer irrecevables ses demandes, alors « qu'en matière prud'homale seule la décision de la juridiction mettant expressément à la charge des parties des diligences particulières fait courir le délai biennal de péremption de l'instance ; que ne constituent pas des diligences particulières celles nécessaires à la réinscription de l'affaire, telle la communication d'une décision dans l'attente de laquelle a été ordonnée un sursis à statuer ; que l'arrêt, après avoir relevé que dans son jugement avant dire droit du 17 avril 2015, notifié aux parties le jour même, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Nancy actuellement saisie et dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au conseil de prud'hommes la copie de la décision de la juridiction actuellement saisie afin que les parties puissent être convoquées à une nouvelle audience, que l'affaire soit réenrôlée à la première date utile, retient que l'instance a été suspendue jusqu'à la décision à intervenir de la cour administrative d'appel de Nancy, qu'à la réalisation de cet événement, il appartenait à l'une ou l'autre des parties de communiquer au conseil de prud'hommes la copie de la décision et que faute pour M. [O] d'avoir ''accompli cette diligence'' dans le délai de deux ans à compter du 12 mai 2016, date de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, l'instance s'est trouvée périmée ; qu'en statuant ainsi, quand qu'il résultait de ses propres constatations que la décision de radiation du 17 avril 2015 n'avait pas mis de diligences particulières à la charge des parties, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa version antérieure à celle du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret 2008-244 du 7 mars 2008 :
8Selon ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
9Pour dire l'instance périmée et déclarer irrecevables les demandes, l'arrêt relève, d'une part, que par jugement avant dire droit du 17 avril 2015 le conseil de prud'hommes a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Nancy et dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au conseil de prud'hommes la copie de la décision de cette juridiction, d'autre part, que la décision de la cour administrative d'appel de Nancy est intervenue le 12 mai 2016.
10Il ajoute qu'il en résulte que, l'instance ayant été suspendue jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, soit la décision à intervenir de la cour administrative d'appel de Nancy, les parties disposaient, à compter du 12 mai 2016, d'un délai de deux années pour communiquer au conseil de prud'hommes la décision de la cour administrative d'appel de Nancy, de sorte qu'à la date du 12 mai 2018, les instances judiciaires se sont trouvées périmées.
11Il retient qu'aucune partie n'ayant communiqué la décision de la cour administrative d'appel de Nancy du 12 mai 2016, peu important que celle-ci ne fût pas définitive en raison du pourvoi devant le Conseil d'État, la cour d'appel ne peut que constater que la péremption de l'instance est acquise.
12En statuant ainsi, alors que la décision ordonnant le sursis à statuer ne mettait aucune diligence particulière à la charge des parties autre que celle nécessaire à la réinscription de l'affaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.