Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 12 février 2025, n° 23-18.876

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article L. 3245-1 du code du travail :

5La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail.

6Aux termes de cet article, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

7Pour dire prescrite et irrecevable la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt, après avoir requalifié l'ensemble des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dit que la requalification prononcée entraînait nécessairement la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et constaté que le terme du dernier contrat prétendument à durée déterminée était fixé au 2 juin 2019, retient que le salarié avait saisi la juridiction le 27 juillet 2020 au-delà du délai pour agir qui expirait le 2 juin 2020.

8En statuant ainsi, alors que la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents se prescrit par trois ans et que le délai, qui avait commencé à courir le 2 juin 2019, avait été interrompu par la saisine de la juridiction prud'homale le 27 juillet 2020, en sorte que la demande n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu les articles L. 1245-2 et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail :

10Selon le premier de ces textes, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié de requalifier un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

11Selon le second, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

12La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité de requalification, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail. Lorsque la requalification est prononcée en raison du motif de recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, la prescription a pour point de départ le terme du contrat à durée déterminée ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat.

13Pour dire prescrite et irrecevable la demande en paiement d'une indemnité de requalification, l'arrêt, après avoir requalifié l'ensemble des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dit que cette requalification entraînait nécessairement la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et constaté que le terme du dernier contrat prétendument à durée déterminée était fixé au 2 juin 2019, retient que le salarié avait saisi la juridiction le 27 juillet 2020 au-delà du délai pour agir qui expirait le 2 juin 2020.

14En statuant ainsi, alors que la demande en paiement d'une indemnité de requalification se prescrit par deux ans et que le délai, qui avait commencé à courir le 2 juin 2019, avait été interrompu par la saisine de la juridiction prud'homale le 27 juillet 2020, en sorte que la demande n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

16L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau en ce que le salarié ne s'est jamais référé à l'ordonnance du 25 mars 2020 pour justifier de la recevabilité de ses demandes et qu'il est, par ailleurs, contraire aux conclusions du salarié.

17Cependant, les moyens nouveaux sont recevables lorsque l'application de la règle de droit invoquée ne nécessite la prise en considération d'aucune constatation de fait qui ne soit issue de l'arrêt attaqué. En l'espèce, l'arrêt comporte l'indication de la date de la rupture de la relation de travail et celle de la saisine de la juridiction, seuls faits nécessaires à l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Le moyen est donc de pur droit.

18Par ailleurs, le moyen n'est pas contraire aux conclusions du salarié dès lors que ce dernier sollicitait que ses demandes d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse soient déclarées recevables.

19Le moyen est, dès lors, recevable.

Vu les articles 1er, I et 2, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais de procédure échus pendant la période d'urgence sanitaire, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 et l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail :

20Selon les deux premiers de ces textes, toute action en justice imposée à peine de prescription par la loi, qui aurait dû être accomplie pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus, sera réputée avoir été faite à temps si elle a été effectuée dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

21Aux termes du dernier de ces textes, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

22La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, les demandes en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fussent-elles consécutives à la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, sont soumises à la prescription de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail dès lors qu'elles portent sur la rupture du contrat de travail.

23Pour dire prescrites et irrecevables les demandes en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir requalifié l'ensemble des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dit que cette requalification entraînait nécessairement la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et constaté que le terme du dernier contrat prétendument à durée déterminée était fixé au 2 juin 2019, retient que le salarié avait saisi la juridiction le 27 juillet 2020 au-delà du délai pour agir qui expirait le 2 juin 2020.

24En statuant ainsi, alors que, par application des dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020, ce délai de prescription d'un an avait recommencé à courir à compter du 24 juin 2020 dans la limite de deux mois, en sorte que les demandes n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a violé les textes susvisés.