Sur le moyen du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
5L'entreprise entrante fait grief à l'arrêt de juger que le contrat de travail du salarié lui a été transféré à compter du 1er septembre 2021, alors :
« 1°/ que lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'à effet du 1er septembre 2021, la société Guy Challancin avait succédé à la société Samsic transport sur le marché de nettoyage de la ligne 8 du métro parisien et qu'en application de l'article 15 ter de la convention collective de la manutention ferroviaire organisant le transfert conventionnel des contrats de travail en cas de changement de prestataire, la société Guy Challancin avait proposé à M. [I] un avenant à son contrat de travail actant sa reprise; que la cour d'appel a encore constaté que le salarié ne s'était pas présenté pour signer cet avenant de reprise aux dates où il avait été convoqué et ne s'était pas davantage présenté à son poste le jour de la reprise du chantier ; qu'en jugeant néanmoins que le transfert de son contrat de travail au sein de la société Guy Challancin était intervenu ''de plein droit'' en application de la disposition conventionnelle susvisée, lorsqu'en l'absence d'accord exprès du salarié, son contrat de travail n'avait pu être transféré, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ;
2°/ l'ancien article 15 ter, devenu 20.1 de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 12 juin 2019, dispose que : ''Au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public (ci-après dénommé « marché initial ») en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur d'ordres, une activité entrant dans le champ d'application de la présente convention collective serait attribuée à un titulaire distinct du titulaire antérieur, la continuité des contrats de travail existant au dernier jour du contrat commercial ou du marché précédent des salariés non cadres et cadres d'exploitation jusqu'au coefficient 282,5 du premier employeur affectés à ladite activité depuis au moins 6 mois serait assurée chez l'employeur entrant. Les salariés devant être en situation régulière au regard de la législation du travail, et notamment des dispositions législatives et réglementaires visées aux articles L. 5221-1 et suivants du code du travail ; ( ) ; À charge pour cette ou ces entreprise(s) entrante(s) d'assurer les obligations légales et conventionnelles, notamment financières, en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat'' ; qu'en affirmant qu'il résulte de cette disposition que le transfert des contrats de travail s'effectue ''de plein droit'' lorsqu'il est subordonné à la conclusion d'un ''nouveau contrat'', la cour d'appel a violé l'article 20.1 de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 12 juin 2019. »
Réponse de la Cour
6D'abord, le principe selon lequel, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s'opérer qu'avec son accord exprès, ayant été édicté dans le seul intérêt du salarié, sa méconnaissance ne peut être invoquée que par celui-ci.
7Ensuite, selon l'article 20-1 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 12 juin 2019, étendue par arrêté du 2 avril 2021, au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public (ci-après dénommé « marché initial ») en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur d'ordres, une activité entrant dans le champ d'application de la présente convention collective serait attribuée à un titulaire distinct du titulaire antérieur, la continuité des contrats de travail existants au dernier jour du contrat commercial ou du marché précédent des salariés non-cadres et cadres d'exploitation jusqu'au coefficient 282,5 du premier employeur affectés à ladite activité depuis au moins 6 mois serait assurée chez l'employeur entrant, à charge pour cette ou ces entreprise(s) entrante(s) d'assurer les obligations légales et conventionnelles, notamment financières, en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.
8Il en résulte qu'en l'absence de dispositions prévoyant, vis-à-vis des salariés concernés, une procédure particulière pour la reprise de leur contrat de travail par le nouveau titulaire du marché, leur accord à ce changement d'employeur n'est soumis à aucune forme particulière.
9L'arrêt constate, d'une part, que la société entrante a informé le salarié du transfert de son contrat de travail à compter du 1er septembre 2021 et l'a invité à se présenter auprès de son service de ressources humaines pour la signature d'un « avenant à son contrat », mais que ce dernier, en arrêt de travail depuis le 2 février 2021, ne s'était pas présenté aux dates auxquelles il avait été convoqué pour signer cet avenant de reprise, d'autre part, qu'il avait adressé à l'entreprise entrante ses arrêts maladie afin qu'elle puisse transmettre les éléments nécessaires à la caisse primaire d'assurance-maladie pour le maintien des indemnités journalières et soutenait que son contrat de travail avait été transféré en application des dispositions conventionnelles précitées.
10Il en résulte que le salarié avait accepté la poursuite de son contrat de travail avec l'entreprise entrante laquelle ne pouvait se prévaloir de l'absence de signature de l'avenant qui lui avait été proposé pour s'opposer à la continuité du contrat de travail.
11Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée en ce qu'elle dit que le contrat du salarié a été transféré à la société entrante à compter du 1er septembre 2021.