Ce que soutenait le demandeur
5Les salariés font grief, avec le syndicat, au jugement d'annuler leur désignation en qualité de délégués syndicaux CFE-CGC de l'établissement « DO innovation » de l'unité économique et sociale Orange, alors :
« 1°/ qu'en application de l'article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail, lorsque tous les élus ou tous les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix qu'elle a présentés aux dernières élections professionnelles ont renoncé à être désignés délégué syndical, l'organisation syndicale peut désigner comme délégué syndical l'un de ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou d'un de ses anciens élus ayant atteint la limite de trois mandats successifs au comité social et économique ; que cette renonciation doit être antérieure à la désignation par l'organisation syndicale de l'un de ses adhérents ou de l'un de ses anciens élus en qualité de délégué syndical ; que pour annuler les désignations de Mme [F] et de M. [Z] en qualité de délégués syndicaux, le jugement retient que s'il est établi que les 28 candidats du syndicat CFE-CGC Orange, susceptibles d'être désignés en priorité délégués syndicaux, ont renoncé à leur droit de priorité avant le premier tour des élections professionnelles organisées le 21 novembre 2019, ces renonciations ne peuvent être considérées comme valables dès lors qu'elles ont été faites avant que le droit soit né, qu'elles n'ont pas été confirmées après le premier tour des élections professionnelles leur ayant conféré effectivement le droit de priorité et qu'elles apparaissent liées, en raison de leur caractère systémique, à l'acte de candidature aux élections professionnelles ; qu'en statuant ainsi quand la renonciation peut porter sur un droit non encore acquis et qu'il avait constaté que tous les candidats du syndicat CFE-CGC Orange, remplissant les conditions de score personnel de 10 %, avaient préalablement renoncé à la possibilité d'être désigné délégué syndical ce dont il résultait que le syndicat pouvait désigner deux de ses adhérents en qualité de délégués syndicaux, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ;
2°/ qu'eu égard aux travaux préparatoires à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, la mention de l'article L. 2143-3, alinéa 2, selon laquelle si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33", doit être interprétée en ce sens que lorsque tous les élus ou tous les candidats qu'elle a présentés aux dernières élections professionnelles ont renoncé à être désignés délégué syndical, l'organisation syndicale peut désigner comme délégué syndical l'un de ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou l'un de ses anciens élus ayant atteint la limite de trois mandats successifs au comité social et économique ; qu'en jugeant que la renonciation des candidats présentés aux dernières élections professionnelles par le syndicat CFE-CGC Orange devait, pour être valable, intervenir après le premier tour des élections, le tribunal, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article L. 2143-3 du code du travail. »
Réponse de la Cour
6L'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique. Aux termes du deuxième alinéa de ce texte, si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de ce texte, ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33.
7Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d'être désigné délégué syndical qu'il tient des dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-3 du code du travail lorsqu'il a obtenu un score électoral d'au moins 10 %.
8Le tribunal, après avoir relevé que la totalité des vingt-huit candidats du syndicat avaient renoncé à leur droit de priorité avant même le premier tour des élections et qu'aucun d'entre eux n'avait confirmé cette renonciation après le premier tour, en a exactement déduit que ces renonciations n'étaient pas valables, de sorte que les désignations litigieuses devaient être annulées.
9Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.